282 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni des pièces de la procédure que la liste des jurés de session

Ravallec auprès du tribunal de grande instance d'Alençon, mentionne simplement la nécessité de renforcer temporairement les effectifs du tribunal de grande instance d'Alençon pendant la session d'assises

Z... en qualité de représentant de la section syndicale, la société Etablissements Y... a contesté cette désignation devant le tribunal ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au

Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT au sein de l'entreprise Transports Blanquart ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1

POULARD, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 2°/ de la société BOURSIER SELECTION, dont le siège social est à Auxerre (Yonne), ..., défendeurs à la cassation.

comparu détenu à l'audience du 28 janvier 2002 et que, par arrêt du même jour inséré au procès-verbal des débats, la cour après constitution du jury de jugement a ordonné le renvoi de l'affaire à une session

reprochés à Gérard X... n'ont été commis ni à l'occasion d'un conflit du travail ni à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives des salariés ; que ce délit n'entre pas dans les prévisions de la section

l'article 132-19 du code pénal ; "2°) alors que, lorsque le juge correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections

de l'entreprise Powertrain ; que Fabrice X... déclare à l'inspecteur du travail être en situation de détachement dans la société Powertrain depuis le 15 août 1995 où il intervient dans différentes sections

moignon de la trompe, aurait été évité si, compte tenu de l'état des tissus-celui-ci en rapport avec le retard apporté à diagnostiquer la nature extra-utérine de la grossesse-, la trompe avait été sectionnée

prévenu a reconnu avoir effectué en 1974 les travaux d'installation de la gaine, mais il émettait l'hypothèse que des travaux ultérieurs avaient pu être effectués, la gaine litigieuse paraissant être de section

[J] [S], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 20-14.135 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/

fait grief à l'arrêt de dire que le produit de la coupe des bois de haute futaie constitués par les alignements de pins Laricio plantés le long de l'allée sommière bordant les parcelles cadastrées section

des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section

pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat Sud Commerces et services Ile-de-France a désigné le 10 août 2015 Mme [X] en qualité de représentant de section

réelle dans l'intérêt de personnels soignants dans le secteur public ou privé qu'elle soutient dans le cadre de litiges les opposant à leur employeur, procède à des désignations de représentants de sections

A..., désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 9 janvier 1991 ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la date d'ouverture de la session, l'arrêt attaqué

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 288 du Code de procédure pénale ; "en ce que, si l'arrêt de révision de la liste du jury de session

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section

procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le secon