de l'arrêt aux demandeurs ; que dès lors, en vertu des dispositions de l'article 568, alinéa 2.1°, dudit Code, le délai non franc de 3 jours, prévu à l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour former

ce dernier atteste du fait qu'à cette heure, l'incendie, dévorait la grange de Mme A... et touchait les locaux des associations ; que les services de secours ont été immédiatement alertés puisque ce témoin

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M.

LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PRECISION DES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DANS LA CITATION DONT LES PREVENUS ENTENDAIENT PROUVER LA VERITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOTION DE VIE PRIVEE S'APPRECIE, NON

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Réclamation no 11-168 C. " " Je vous prie de procéder à toutes investigations utiles sur les faits signalés par le Parquet d'Evry. " " Madame Dominique X... semble avoir réalisé des actes ressortant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., demeurant ..., Résidence Cazade, BP. 282, 40106 Dax et actuellement

-A... a signalé d'autre part aux enquêteurs, le 8 janvier 2002, la découverte d'une cassette audio, comportant un enregistrement correspondant à la voix de Gilles X... et évoquant ses petites voisines

G... et les époux C... à concurrence de la moitié des condamnations précédemment prononcées contre eux, et a dit non fondés les recours en garantie dirigés contre la compagnie L'Europe ; Sur le premier

au ministère public, par exploits des 23 et 28 octobre 1991, en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, les documents et les noms des témoins par lesquels ils entendaient rapporter la

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Monsieur D..., témoin, qui, lui, suivait le motard, a précisé aux gendarmes qu'il avait été dépassé par une moto, circulant à "trop vive allure".

Les attestations de témoins qu'elle produit ne sont pas de nature à établir le harcèlement allégué.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10575

______ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° F 15-28.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM