X..., engagé le 1er octobre 1979 en qualité de régleur par la société Federal Mogul Sealing Systems, devenue la société Solyem, a travaillé au sein de l'établissement de Saint-Priest de cette société ;

rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal du 11 mars 1998 servant de fondement aux poursuites ; "aux motifs que l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail prescrit la remise d'un

fin de la période d'interruption de travail prescrite. 3.

ans ; que désormais, l'article L. 1134-5 du code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination

trois praticiens, ainsi que le docteur D..., requis le 24 juillet 2004 par le procureur de la République aux fins d'examen anatomopathologique et gynécologique, ont établi les comptes rendus de leurs travaux

des articles 485, 593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré Claude Gay coupable de s'être, à Villers-sur-Coudun et sur le territoire national, courant janvier 1991 et depuis temps non prescrit

[F] dont la fonction était justement de superviser le travail de M.

erroné qu'elle aurait été contraire à l'obligation de tenue d'un registre unique du personnel prescrite par l'article L 620-3 du Code du travail, le jugement a violé les articles L 620-7, D 620-1, D 620

, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 7.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 6 juillet 1989, s'est vu prescrire par son médecin, le 23 juin 1989

portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit

dès lors que n'était en cause qu'une obligation accessoire au contrat de travail, cependant que l'obligation de loyauté fait partie intégrante des obligations essentielles du contrat de travail, la cour

Y... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action fondée sur un trouble anormal de voisinage est de nature réelle et immobilière et se prescrit

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que certains des manquements reprochés à la salariée étaient prescrits

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2016 de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, aux droits de laquelle vient le groupe des Mutuelles alsaciennes, un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences des risques d'accidents du travail

B... une intervention de travail dissimulé ; que pour juger que le licenciement de M.

Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée par avertissement donné trois jours à l'avance, selon les modalités prescrites

aux gens chargés de la consignation les documents contractuels de base, pas plus qu'il ne fait référence à la norme UTEC 18 510 ; chargé de coordination au sens des articles 237-1 à 237-7 du Code du travail

la deuxième construction, le délit est établi ; "alors qu'en se fondant sur la date de l'enquête effectuée par la direction départementale de l'Equipement pour déterminer la date d'achèvement des travaux