Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Senedec, de Me Isabelle Galy, avocat de M.

, avocat de Mme Fernande X... les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Diffazur, de la SCP

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Cholet, de Me Ricard, avocat de la société Groupe LG, les conclusions de M.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Angers, de Me Ricard, avocat de la société Groupe LG, les conclusions de M.

Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat d'EDF-GDF mixte, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Foussard, avocat de la société Mecanox, de Me Célice, avocat de la Société

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la Société d'aménagement de l'Est lyonnais

Métivet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Taylor Sagassur, de la SCP Guy Lesourd, avocat des consorts N..., les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Roger, avocat de la société International "CPU", de Me Vincent, avocat de

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... et de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M.

, avocat de la société Bail Ouest, de Me Capron, avocat de M.