que le demandeur en référé n'avait pas justifié que la procédure au fond, avait cessé d'être en cours au moment de l'assignation en référé comme au moment où l'ordonnance a été rendue ; que l'arrêt a donc

conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci ; que l'exploitation d'un site ressort de la gestion de la coopérative et appartient donc

individuellement ; que si le docteur B... a indiqué être d'un avis contraire, il n'y a aucune raison de faire prévaloir son avis sur celui de l'expert Y..., commis judiciairement ; que rien ne vient donc

conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci ; que l'exploitation d'un site ressort de la gestion de la coopérative et appartient donc

situation a été globalement régularisée, mais qu'il reste toutefois encore à satisfaire aux dispositions de l'article 4.4 de l'arrêté, s'appliquant à la réalisation de travaux électriques ; qu'il est donc

entreprise a été régulièrement notifiée à Mohamed X... le 24 juillet 1992 ; Que le délai d'appel, qui a commencé à courir le lendemain, 25 juillet, a expiré le lundi 3 août 1992 à minuit ; que c'est donc

X... que les époux Chin Y... invoquent, n'est pas contradictoire et doit donc être écartée des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise de M.

que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la lecture du relevé cadastral indique que la propriété est desservie par une "voie communale" jusqu'aux parcelles n° 1238 et 1240, donnant donc

Par jugement du 26 février 2019, un tribunal de grande instance a rejeté la demande de report de la vente, dit qu'il serait donc procédé ce jour à la vente aux enchères publiques puis déclaré M.

.. sont inexacts, ni surtout qu'elle les a dénoncés de mauvaise foi ; "et aux motifs que l'évocation de l'éthylisme d'Alain X... n'est pas de nature à provoquer une quelconque sanction et n'entre donc

Louis X..., conseiller appartenant au Front national, a déclaré : "maintenant, ce n'est plus LGBT, vous avez ajouté donc lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, intersexuels, queers and friendly.

expressément la société civile professionnelle Z... , Barron et Carton, conseil juridique, pour établir que c'était en cette qualité professionnelle que le demandeur était dépositaire des fonds et donc

Il n'y a donc aucun doute sur l'auteur de la falsification, qui ne peut être, dans de telles circonstances, que M.

, défenseur de l'inculpé, et qui avait d'ailleurs reçu notification de l'ordonnance de refus de mise en liberté, n'a pas été convoqué à l'audience et ne s'y est pas présenté ; que la procédure était donc

des caisses de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur, cette réduction ne peut intervenir que par "décision motivée par la Caisse" ; que les caisses ont donc

femme du domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait en jugeant qu'il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice moral ; que sa décision devra donc

grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'adresse indiquée comme étant son domicile à Nîmes est l'adresse du siège de son entreprise, la société anonyme Copy bureautique, et donc

Code civil, les fruits ou revenus que l'époux gérant a investi en les employant à l'acquisition de biens entrés dans son patrimoine, de sorte qu'en affirmant qu'avaient nécessairement été consommés et donc

liquidateur ; Attendu que la société IME fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'une créance contestée, donc

Il n'est donc nullement exigé que la consommation soit contemporaine de l'accident.