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1 616 résultats pour « contrat de crédit permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d6b0

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

Jean-Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, après relaxe partielle, a condamné Philippe X... pour

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426196

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 29 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d73

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Ernest, contre l arrêt de de la cour d appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, a condamné : - Jean-Marie G..., pour complicité d escroquerie, à 4 mois d emprisonnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02473

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de travail les liant à la société Holding étaient résiliés et de nouveaux contrats de travail étaient conclus avec la société de gestion, le transfert étant autorisé par son conseil de surveillance ;

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425963

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Gilbert, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le contrat a été résilié par la société HMG pour le 3 février 2010.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200012

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.973 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417324

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

dans les livres de la société Wargny, aux droits de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat de gestion à la société de gestion de portefeuille Cogeter, ont constaté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101514

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il conteste s'être opposé aux contrôles CARPA mais affirme au contraire y avoir pleinement collaboré en fournissant tous les documents nécessaires ; il souligne qu'aucun rapport ne lui a été remis après

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01552

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 27 juin 2016, qui, pour violence et agression sexuelle aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'a maintenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02521

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Y... étaient affectés au contrôle de l'activité de la table d'arbitrage et procédaient journellement au dépouillement de ses opérations, le CIC SECURITIES conteste que les deux salariés étaient affectés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10308

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Z] conteste formellement ces affirmations.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02327

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

par une société holding, elle-même contrôlée par M.

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cr

édure suiviec/Thierry Y

61372530cd5801467741bb76

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1988, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... du chef d'escroquerie

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cr

613725aecd5801467741fbc1

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et escroquerie

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cr

613725abcd5801467741fa66

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 8 janvier 1996, qui, pour usage de faux et abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101051

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de l'expert, le 28 février 2011, et avait été interrompue dans le délai de cinq ans, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la confédération

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00940

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

A... et B... puis de leurs équipes en leur offrant des conditions de rémunération beaucoup plus élevées que celles pratiquées dans le secteur ; que Quinta Communications ne conteste pas le montant des

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cr

6137263fcd58014677424192

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe lui conférant force et crédit n'est pas

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300295

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

à Mme A... d'une petite parcelle en friche ne constituait pas un manquement grave aux obligations du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté

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