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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6b0
6 juin 1994
Jean-Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, après relaxe partielle, a condamné Philippe X... pour
61372681cd58014677426196
17 mai 2001
Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 29 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de
61372616cd58014677422d73
10 novembre 1999
Ernest, contre l arrêt de de la cour d appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, a condamné : - Jean-Marie G..., pour complicité d escroquerie, à 4 mois d emprisonnement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02473
15 décembre 2010
de travail les liant à la société Holding étaient résiliés et de nouveaux contrats de travail étaient conclus avec la société de gestion, le transfert étant autorisé par son conseil de surveillance ;
61372670cd58014677425963
23 octobre 2007
Gilbert, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461
27 mai 2021
Le contrat a été résilié par la société HMG pour le 3 février 2010.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200012
7 janvier 2021
V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.973 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement
613724a4cd58014677417324
14 juin 2005
dans les livres de la société Wargny, aux droits de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat de gestion à la société de gestion de portefeuille Cogeter, ont constaté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101514
18 décembre 2014
Il conteste s'être opposé aux contrôles CARPA mais affirme au contraire y avoir pleinement collaboré en fournissant tous les documents nécessaires ; il souligne qu'aucun rapport ne lui a été remis après
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01552
28 juin 2017
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 27 juin 2016, qui, pour violence et agression sexuelle aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'a maintenu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02521
1 décembre 2011
Y... étaient affectés au contrôle de l'activité de la table d'arbitrage et procédaient journellement au dépouillement de ses opérations, le CIC SECURITIES conteste que les deux salariés étaient affectés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10308
9 juin 2021
[Z] conteste formellement ces affirmations.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02327
25 octobre 2017
par une société holding, elle-même contrôlée par M.
édure suiviec/Thierry Y
61372530cd5801467741bb76
27 février 1989
Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1988, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... du chef d'escroquerie
613725aecd5801467741fbc1
23 octobre 1997
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et escroquerie
613725abcd5801467741fa66
12 décembre 1996
Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 8 janvier 1996, qui, pour usage de faux et abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2017:C101051
4 octobre 2017
de l'expert, le 28 février 2011, et avait été interrompue dans le délai de cinq ans, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la confédération
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00940
8 octobre 2013
A... et B... puis de leurs équipes en leur offrant des conditions de rémunération beaucoup plus élevées que celles pratiquées dans le secteur ; que Quinta Communications ne conteste pas le montant des
6137263fcd58014677424192
6 septembre 2005
l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe lui conférant force et crédit n'est pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300295
10 mars 2015
à Mme A... d'une petite parcelle en friche ne constituait pas un manquement grave aux obligations du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté
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