14-24.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Jean-Michel Y..., domicilié [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[V] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-22.197 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Banco BPI

°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [E] [S], veuve [U

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[U] [V], 2°/ Mme [S] [X] épouse [V], domiciliés tout deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 20-17.359 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile),

F Pourvoi n° R 17-10.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Z 15-21.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

U..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. M.

L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société ING Leasing France, société par actions simplifiée

du justifiable, une seule visite sans réponse justifiant l'impossibilité de signifier à personne ; qu'il n'avait pas plus l'obligation de se présenter au domicile du gérant, même connu de lui, afin de

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile

En l'espèce, la SARL L'Anneau sollicite à titre principal le prononcé de la nullité pour violation de règles sur le démarchage bancaire et financier puis, demande à la Cour, à titre subsidiaire, de la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

F..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

27.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

des finances publiques des Alpes-Maritimes, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

En l'espèce, les intimés sollicitent à titre principal la nullité des prêts pour violation de règles sur le démarchage bancaire et financier puis, à titre subsidiaire, de la prononcer en raison de l'illicéité