DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT

que, saisie par le propriétaire du terrain d'une demande d'expulsion de la société Commerciale antillaise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement la fusion

mai 1993, le directeur des services fiscaux de l'Hérault devant le tribunal de grande instance en restitution des droits d'enregistrement, acquittés en 1986 et en 1990, à l'occasion d'opérations de fusion

novembre 1976, a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive à cette société et à la société anonyme Parisienne de Surveillance, au service de laquelle elle prétendait être passée à la suite d'une fusion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 août 2022) et les productions, M.

le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

pour rupture abusive du contrat de prévoyance ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 96-44.688, dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 1996 : Attendu que la société Sicasov fait

POURSUITE POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2011), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1996 par la société Drouault, avec reprise d'ancienneté compte tenu de la fusion

volontaires et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ; "aux motifs que Monique X... a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile contre son époux, Eric Y..., la première pour des faits

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1953 LA FUSION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BEETHOVEN, QUI AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1925 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

Pujol, qui s'était porté candidat, ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette élection ; Attendu que pour les débouter de leur demande, le tribunal d'instance retient que le fait pour les

MAXIMUMS DE BENEFICES DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE ET DU DETAILLANT, PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI NE FIXA PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, REALISANT AINSI UNE FUSION

Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire

comité d'entreprise de la société Dékra Inspection ; que le 30 juin, les sociétés Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier ont été absorbées par la société Dékra Inspection dans le cadre d'une fusion

dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Votre manque caractérisé de coopération et de communication est inacceptable de la part d'un Directeur et nous considérons que ces faits constituent une faute grave au sens de la législation sociale.

1962, QU'ENTRE LA SOCIETE TUTTOSCARPA ET LA SODIMA; QU'IL RETIENT, AU VU DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, QUE DES RELATIONS SE SONT INSTAUREES ENTRE LA SODIMA ET LA SOCIETE ANVER POUR TENTER UNE FUSION

Claude X... désigné le 18 juillet 1985 au sein du Cojasor et dont le mandat a été transféré auprès de la fondation Casip-Cojasor après la fusion intervenue à compter du 1er janvier 2000 ; Attendu que