FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 2°/ l'AGS

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Gedif, domicilié Centre commercial de l'Echat, Place de l'Europe, Niveau 1, 94000 Créteil, 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège

et usage commis par Pierre Z... dans ses relations avec cette banque ; que ces faits, même s'ils présentent un lien de connexité avec la saisine du magistrat instructeur constitué par la remise en garantie

local appartenant à la SCI Gutenberg (la SCI) assurée auprès de la société les Mutuelles du Mans (MMA), a condamné la SCI au paiement de cette somme envers sa locataire et condamné la société MMA à garantir

la société OSEO BDPME, destiné à financier l'acquisition d'un fonds de commerce, et ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société de caution mutuelle Sicama auprès de la société AGF

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir fixé des créances au passif de la société et d'avoir retenu sa garantie, pour des motifs qui sont pris de la dénaturation de l'arrêt

la compagnie des Assurances Générales de France (AGF) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance de la responsabilité civile du fabricant ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1990

), pour garantir le remboursement des emprunts en cas d'invalidité de leur dirigeant, M.

: Vu l'article L. 143-11-1.3 de Code du travail : Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les salaires impayés du 25 février au 10 juillet 1997 seraient garantis par l'AGS en vertu des dispositions

en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance à titre de solde d'indemnité transactionnelle de rupture du contrat de travail ainsi que la garantie

du débiteur, et pour le préjudice résultant du retard de la seule obligation contractuelle ; qu'elles ne sauraient donc inclure les dommages-intérêts résultant du retard par l'AGS, garant du débiteur

et l'ASSEDIC font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail des salariés

Axa, propriété de l'Association de sauvegarde et d'accueil de Joyeuse, laquelle a donné les locaux à bail à l'association des Ateliers de Sainte-Claire, assurée par les Assurances générales de France (AGF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Assurrances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en

France (AGF)-Lilloise, a relevé appel de ce jugement et a soutenu que le Tribunal n'avait pas été régulièrement saisi de l'action en garantie dirigée contre elle ; Sur le second moyen : Attendu

La Caisse de garantie a ensuite effectué une déclaration de sinistre auprès de ses deux assureurs, les sociétés Axa courtage et AGF.

Y..., demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

: Attendu que le GARP et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir dit que le GARP était tenu de garantir les créances nées de la rupture du contrat de travail de M. d'X..., alors, selon le moyen, que premièrement

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, de l'AGS et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.