que par celui du rapport technique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres dénoncés après le 25 juin 1986, affectant la toiture ou le gros-oeuvre, n'étaient qu'une aggravation des

X... , alléguant que ceux-ci avaient commis des erreurs grossières et violé le principe de la contradiction, a demandé en justice la désignation d'un nouvel expert ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia Gros Horloge, anciennement dénommée

Q... d'une somme de 720 € au titre de la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Grasse ; AUX MOTIFS QUE Mme V... sollicite en outre le remboursement de la somme de 720 € correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

commercialisé les appartements litigieux et rédigé les compromis de vente indiquant que le notaire, Maître G... était « parfaitement informé de l'étendue de la vente et de son contenu, notamment des gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

de la publication au Bodacc du jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient au créancier, de justifier que sa déclaration avait été adressée dans les deux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

immobilière Provaralpe, dont le siège est sis Domaine du Cap Bénat, lot n° 34, pavillon n° 3, Bormes-les-Momosas (Var), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Grasse

Dercam technologie, domicilié 202, place Lamartine, 62400 Béthune, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société Les Gresses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, de la condamner au paiement d'une certaine somme à valoir sur la réparation de ses préjudices financier et moral, et de rejeter ses autres demandes, alors « que le fait d'exécuter une décision de justice

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 15 AVRIL 1971 PAR LA SOCIETE ARMENA-LEVITAN A NICE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QU'IL N'A ETE FOURNI A L'EXPERT, NI AU TRIBUNAL, LA JUSTIFICATION

Henri A..., demeurant ..., La Carraire, Grasse (Alpes-Maritimes), 2°/ de M. Didier B..., Huissier de justice, demeurant ..., 3°/ de M.

X... du jugement de liquidation judiciaire rendu le 17 décembre 2001 par le tribunal de commerce de Grasse infirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 octobre 2002, à la démonstration d'une faute

par la Société générale de ce que, construisant hors du cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, si l'une des entreprises réalisait au moins les travaux de gros

[H] et son ex-épouse sur l'immeuble indivis et d'ordonner la vente de ce bien alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en justice n'étant ouverte qu'à la partie qui a un intérêt

EST DECEDEE LE 1ER JANVIER 1947 ; QUE DEPENDAIT DE LA SOCIETE D'ACQUETS UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET SPIRITUEUX EN GROS ET DEMI-GROS, INSTALLE DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL ET DEVENUS ENSUITE