et 13.193,04 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de l'AVOIR condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame R... dans la limite de six mois

par une personne autre que l'employeur, la lettre de licenciement doit être signée par cette personne, sauf à ce que l'employeur signe lui-même la lettre de licenciement ; qu'à défaut, cette personne

X... a été engagé le 6 mai 1968 par le Commissariat à l'énergie atomique dit groupe CEA, puis est entré à la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema, filiale du CEA; qu'il a été licencié pour

X... était limitée à la date de la conclusion de son contrat de travail avec la société Sicetic le 17 février 1995, lui a accordé une indemnité compensatrice de préavis égale à l'indemnité de préavis de

à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être assimilée à une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture du contrat à durée indéterminée liant les parties

Y... a été engagé par la société Beck Technologies le 2 novembre 2010 en qualité d'agent de fabrication polyvalent ; que placé en arrêt maladie le 16 juillet 2012, il s'est vu notifier son licenciement

Dès lors que la lettre de licenciement se référait aux seules difficultés rencontrées par les sociétés Alliora, Axilone et Socoplan, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

du 1er septembre 1981 au 30 août 1984, employé en qualité de dessinateur à compter de cette date jusqu'à son service militaire effectué à partir du 11 juin 1986, réembauché le 1er juin 1987, a été licencié

Sur le pourvoi formé par Mlle Georgina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

X..., embauché le 28 mai 1969, a été licencié le 25 septembre 1990 par la société d'HLM de Haute-Alsace; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juin 1994) d'avoir dit que son

en raison de l'obligation de respecter un ordre des licenciements, par une autre salariée de l'entreprise dont le contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une durée limitée de trois mois, est une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, que le licenciement de M.

X..., employé en qualité d'homme d'entretien, a été licencié le 6 novembre 1998 par la Fédération unie des auberges de jeunesse pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

X... a été engagé le 1er septembre 1997 par la société Noralsa manutention selon un contrat à durée déterminée de 24 mois pour occuper les fonctions de mécanicien SAV ; qu'il a été licencié par lettre

Ils ajoutent que la liberté d'expression artistique et l'absence d'ingérence dans son exercice trouvent pour limite la protection des droits d'autrui. 13.

Hou, contestant la validité de la période d'essai, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

X..., engagé le 16 avril 1973 par la société Métallerie bayeusaine où il occupait en dernier lieu le poste de tôlier, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Attendu que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 La société Action sécurité Europe privée (ASEP), société à responsabilité limitée