ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde à vue de Edgard X..., ensemble la procédure subséquente ; " aux motifs que si la notification tardive des droits du gardé à vue est nécessairement

travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire

indéterminée de son exécution ; qu'en constatant que l'attestation invoquée par le salarié faisait référence à un engagement "pour une durée indéterminée" la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences nécessaires

Z... et Y..., a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) qui lui fournissait la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 II (a) du code du tourisme, nécessaire

« attention au poids » et qui précise que « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile », que, même si cette mention ne précisait pas le poids des équipements déjà installés, elle était

, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention

que le nom des juges ayant délibéré : « Greffier lors du délibéré : Madame [J] [T] « » ; que, dès lors qu'il résulte de cette mention que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, l'arrêt a été

spécifiant une éventuelle capacité du directeur des ressources humaines à représenter l'entreprise et en en déduisant que cette imprécision et cette absence de mention ne permettaient pas de s&apos

articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la garde à vue débute dès lors que les autorités judiciaires maintiennent à leur disposition une personne pour les nécessités

grief au prévenu ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la présidente de la cour d'appel a informé uniquement M.

de la commission des infractions fiscales... le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires

aux divers procès-verbaux susvisés ; " alors, d'une part, que le procès-verbal de notification des droits de la personne placée en garde à vue doit être émargé par cette dernière ou comporter la mention

en ce sens fût nécessaire et relevé que la créance de la SCP ressortait de la comparaison entre les deux titres qu'elle avaient mentionnés dans le bordereau d'inscription, qui, en les combinant, étaient

à l'acte de la nécessité d'exécuter des travaux de mise en conformité n'avait pas été préjudiciable aux acquéreurs, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; et alors

. ; que la débitrice saisie a demandé l'annulation du commandement en soutenant que le pouvoir spécial de saisir visait un autre titre exécutoire que celui mentionné dans le commandement et n'indiquait

déplacement, que l'ancienneté et la constance de ces éléments de rémunération attestaient leur caractère contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune mention

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 485, 486 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

"comptabilisé le 30 avril 1985", devait nécessairement être exécuté dans les semaines qui suivaient, faute d'un acte de révocation intervenu dans un délai raisonnable ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

En effet, il n'appartient pas à la personne mise en examen de demander la communication de pièces nécessaires à la régularité de la procédure, qui doivent y figurer et dont, le cas échéant, la chambre

se trouvant dans les déclarations qu'il établit, sauf à prouver la faute de son commettant; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la fausse déclaration de valeur a eu pour origine les mentions