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apparaît infondé ; "alors 1 ) que seul avait compétence pour présenter une requête en désignation de juridiction sur le fondement de l'article 681 ancien du Code de procédure pénale, le procureur de

pénale, la cour aurait pu, par supplément d'information, solliciter de l'officier du ministère public la production des exemplaires signés de ces actes. 13.

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Cette dernière ayant informé les investisseurs de son impossibilité de procéder au rachat de ces titres, M.

31 décembre 1971 et 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 4°/ que le vice qui entache un acte n'est susceptible d'entraîner sa nullité que s'il cause un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en