D'AVOIR DECIDE QU'ELLE LUI DEVAIT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR FIXANT LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE DEVRA CESSER

déclarer le tribunal de commerce de Versailles incompétent territorialement pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société Delor Vincent, l'arrêt retient que le litige qui porte sur le point

du pourvoi principal : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt du 7 septembre 1999 d'avoir annulé la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1 / que les juges doivent trancher les points

en référé pour non-paiement de salaire de décembre 2010 et janvier 2011, a saisi le tribunal de commerce de Toulon qui, le 28 novembre 2011, a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec cessation

Dès mars 2011, un rapport de l'expert-comptable de l'association avait signalé le risque de cessation des paiements en raison d'une gestion inadaptée.

FUT ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT REPORTER, PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1974, CONFIRME PAR ARRET DU 9 JANVIER 1976, AU 17 JUILLET 1970 LA DATE DE CESSATION

judiciaire de la Société de tuyauterie industrielle de Bourgogne nouvelle dite STIB nouvelle fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 avril 1996), d'avoir déclaré sa requête en report de la date de cessation

Mme Z... attestera la cessation définitive d'activité. Les lettres de licenciement seront remises à M.

d'indemnité de départ et la prime d'ancienneté n'avaient rien d'illégal, que, d'ailleurs, l'employeur actuel, l'Afotemme, en a bien admis le principe ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points

Alain X... à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme de cesser le service des indemnités journalières ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions des articles

X... et Mme Y... de leurs demandes tendant à faire cesser l'empiètement de la propriété des consorts Z... sur leur propriété et à voir ordonner l'enlèvement des ouvrages des consorts Z... qui empiètent

Jean-Claude X..., qui employait un langage osé, émettait des allusions sexuelles de plus en plus précises à son égard, accompagnées le cas échéant de gestes sexuels et d'attouchements furtifs ; que le point

éditions Gallimard, la société Gallimard loisirs, la société manufacture française des pneumatiques Michelin et la société Place des éditeurs (les éditeurs) ont assigné la société Hachette afin qu'elle cesse

ET SUR LA LONGUE DUREE DE L'ETAT DE FRICHE DU TERRAIN ENCLAVE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CARACTERISER L'ABSENCE DE CESSATION D'UNE DESSERTE NORMALE PAR LE MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT

portée sur le carnet de santé de Thibaud G... n'est pas connue ; que la fausseté des mentions de 1991 est largement démontrée par les constatations médicales ; que cette datation ne peut servir de point

est contestée par l'autre ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que « si le résultat d'exploitation escompté par la Sotec n'a vait pu être réalisé, c' était essentiellement du fait de la cessation

s'était ouvert de ses difficultés ; qu'il a utilisé le terme d'appels d'intimidation pour les qualifier, expliquant que le prévenu le menaçait de couler son affaire et de mettre sa famille sous les ponts

U... soutenait devant la cour d'appel que « si les manquements qui lui étaient reprochés étaient à ce point graves et fautifs », l'assureur « se devait de mettre en place une procédure immédiate de rupture

ESSENTIELS DU PROCES ; " ALORS D'AILLEURS QUE L'OMISSION DE LA CONSTATATION QU'UN RAPPORT AURAIT ETE FAIT VERBALEMENT A L'AUDIENCE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT

occupante sans droit ni titre des locaux appartenant à Didier X..., et ce jusqu'au 21 novembre 2002, puisqu'il ressort des mentions au registre du commerce et des sociétés que son exploitation avait cessé