correctionnelle n'ayant plus qualité pour constater la nullité de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi, la nullité de la commission rogatoire du 29 août 1995, invoquée pour la première fois

C...a été appelé à d'autres fonctions à compter du 1er juillet 2001 et est bien resté en charge de la procédure jusqu'à cette date ; que M.

bon droit que l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 9 mars 2005, qui a conduit l'administration à en émettre un autre le 10 novembre 2008, est sans incidence sur la régularité de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2019), le 1er octobre 2012, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, n'a fait que partiellement droit à leurs demandes de nullité d'actes de la procédure

ont déjà examiné l'affaire à un titre quelconque ; qu'il ressort de la composition de la cour d'appel que M. le président Yves N... et le conseiller Mme Rosine O... sont déjà intervenus dans deux procédures

BNP Paribas : « La règle de l'affaire Henderson dispose qu'une juridiction ne peut pas autoriser des parties à ouvrir une nouvelle affaire sur des questions qui auraient dû être traitées dans une procédure

l'affaire ayant été renvoyée devant les juges par la juridiction d'instruction, l'exception tirée par Jean-Louis Y..., en cause d'appel, d'une prétendue nullité des expertises comptables ordonnées dans la procédure

d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'elle était saisie sur appel d'un jugement du 10 décembre 1985, ayant prononcé la liquidation des biens de la société SODRI et donc ouvert la procédure

X... a été associé à la procédure de redressement antérieure à la mise en recouvrement, qui est intervenue le 30 septembre 1994 avec pour date limite de paiement le 15 novembre 1994 ; que, par courriers

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

dans une instance opposant Messieurs Y... et Maurice à Monsieur X..., reçue le 27 avril 1993 et ainsi libellée : " La délivrance d'un commandement sur le fondement de l'article 583 du Code de procédure

X... qui avait ainsi tenté d'échapper aux conséquences de la procédure introduite antérieurement en France par son épouse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

violer l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement duquel Philippe X... tenait ses droits, prétendre opposer à ce dernier la décision de résiliation, fût-elle intervenue à l'occasion d'une procédure

pénale) est postérieur de plus de trois mois" ; "alors que, 1 ), en annulant d'office des actes de procédure antérieurs à l'avis de fin d'information donné le 3 juillet 2001, qui n'avaient pas été

ou à l'occasion de procédures disciplinaires antérieures; Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement

1382 et 1383 du Code civil) ; Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures

pourvoi, que la loi nouvelle est d'application immédiate ; que la loi du 25 janvier 1985 ne reprenant pas ce motif de faillite personnelle, la cour d'appel ne pouvait en faire application, même à une procédure