de la SNCF estimant que le retrait ne pouvait pas perdurer après le 17 décembre 2014 à 19 heures ; qu'ils ont saisi individuellement la juridiction prud'homale le 31 juillet 2015, pour demander la réparation

2019, le tribunal judiciaire de Toulouse a dit que la maladie professionnelle déclarée par le salarié le 10 novembre 2010 était due à la faute inexcusable de la société et, avant-dire droit sur la réparation

. ; que ces derniers ont reconventionnellement demandé réparation du préjudice résultant de fautes qu'ils imputaient au Crédit agricole ; Attendu que M.

8 octobre 1999, déclaré la mesure d'expertise opposable à la banque ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le liquidateur a assigné la banque en indemnisation le 1er mars 2005 et demandé la réparation

[K] [T] et Mme [Y] [T] (les consorts [Z]), agissant à titre personnel et pour le compte de la succession, diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du décès

du préjudice subi s'apprécie, lui, au jour où le juge statue ; qu'en déclarant que l'AAMOI, dont l'agrément avait été retiré en 2018, était recevable à demander réparation du préjudice porté à l'intérêt

la SNCF en application de l'accord national sur les 35 heures du 7 juin 1999 conclu entre la direction de la SNCF et les organisations syndicales ou subsidiairement des dommages-intérêts en réparation

X... coupable de trois tentatives d'escroquerie et débouté l'ANAH de sa demande en réparation du préjudice matériel ; que M.

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour juger applicables les dispositions propres à l'indemnisation des victimes

deux demandes opposent les mêmes parties et ont le même objet et la même cause ; "que "l'action indemnitaire exercée par le liquidateur judiciaire de la société Manu Outils qui tend à obtenir réparation

loi britannique sur l'insolvabilité, puis, par une décision du 10 février 2017, elle a condamné la société Sequana à payer aux sociétés BAT Industries et BTI 2014 les sommes de 138 400 000 USD en réparation

et a débouté la société Normandie, ayant assigné l'assureur en se fondant sur le contrat d'assurance, de sa demande en réparation du préjudice subi du fait du paiement des loyers de crédit-bail pendant

retenu que les sociétés Décathlon France et Knauer avaient commis des actes de contrefaçon de la revendication n° 1 de ce brevet et confirmé la mesure d'expertise ordonnée, avant-dire droit, sur la réparation

différence entre la pension d'invalidité calculée "à taux plein " et la pension qui lui serait effectivement versée; Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir fixé le montant de la réparation

Sur les intérêts civils, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de la société [2] et a condamné le prévenu à lui payer 110 496 euros en réparation du préjudice financier et 5 000 euros en

X... de sa demande en réparation du préjudice financier causé par l'accident, l'arrêt retient que le calcul de ce préjudice, qui correspondait selon l'attestation d'un expert-comptable de Nice à la différence

mars 1991), qu'un mur séparant la propriété de la SCI La Bonardière (la SCI) de celle des époux Z... a subi un dévers du côté de celle-ci ; que les époux Z... ont assigné la SCI en vue d'obtenir réparation

[N] à payer diverses sommes en réparation du préjudice de M. [P]. 5. Sur appel de la société [1] et de M. [P], la cour d'appel a, par arrêt du 2 février 2021, condamné M.

étant habituellement prestataire de services auprès de la société Iveco ; que par la même décision, la société Iveco a été déclarée irrecevable à réclamer le montant des réparations à M.

salle de réception qui n'était pas destinée à la restauration publique ; que la locataire a assigné la bailleresse en réalisation de travaux de mise aux normes incendie de la salle de réception et en réparation