susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer tardive l'action de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 juin 1990, la Société pour favoriser l'accession

Carmet, le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

X... ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance énonce qu'il échet de constater que l'URSSAF n'a entrepris aucune action depuis le 12 mars 1986, que la carence de cet organisme ainsi manifestée

A..., médecin gynécologue-obstétricien, à la suite de la naissance de leur fille Hineata, atteinte de trisomie 21, la cour d'appel a retenu qu'en vertu du second de ces textes, qu'elle a jugé applicable

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Sofinco La Hénin a financé l'acquisition d'un matériel de cuisine par M. et Mme X... ; que ceux-ci s'étaient

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le tribunal

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le tribunal

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le tribunal

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le

en répétition de l'indu de l'usager ; Qu'en statuant ainsi, alors que se prescrivent par quatre années les actions en répétition de l'indu exercées contre des personnes morales de droit public, le tribunal

NE DEMONTRE PAS QU'ON AURAIT PU OBTENIR UN AUTRE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST A LA DIAC, DEMANDERESSE A L'ACTION, D'APPORTER LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DE SA CREANCE, ET ALORS,

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, tirée de la prescription de l'action de M.

les demandes des consorts N... ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixation d'une indemnité d'occupation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Besançon ouest et de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

dérivant du contrat d'assurance ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite au visa de ce texte l'action en nullité du contrat d'assurance souscrit par M. et Mme X... qui s'étaient également

X... a engagé une action en indemnisation pour révocation abusive de son mandat et une action en annulation pour dol du pacte d'actionnaire, et retient que le lien est patent avec la seconde action dès

K... dans la mesure où ce dernier avait déjà exercé son action devant la juridiction prud'homale sur un fondement et une cause identiques mettant en cause les mêmes parties, de sorte qu'en application