_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Este, société à responsabilité

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à des réparations civiles ; "aux motifs que le prévenu ne saurait davantage se retrancher derrière l'avis du représentant

[S] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Radja, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'en l'espèce, les articles précités concernent l'élection des représentants du

A... personnellement et ès-qualités de représentant légale de ses enfants mineurs Tcheikura et Eric et à la compagnie d'assurances "Les Mutuelles du Mans" ; ""que la compagnie d'assurances UAP étant

[R], Mme [Y], propriétaire de la galerie d'art contemporain [O], a déposé un mobile intitulé « Noir sur blanc » ; qu'après examen de plusieurs oeuvres par un représentant de la fondation, [B]

occasionnant une dégradation du milieu naturel, la commune de La Porta a négligé les obligations résultant de sa mission ; que l'engagement tardif des travaux ne permet pas de l'exonérer de sa responsabilité

par Mme [R] et effectuées par le SRA, ont permis la mise au jour de trois amphores contenant vingt trois mille quinze pièces de monnaie antique qui ont été déposées dans un laboratoire sous la responsabilité

ont exactement démontré que la plainte avec constitution de partie civile du 14 septembre 1988 ne pouvait s'analyser comme étant la suite de la préparation du dossier en défense de l'action en responsabilité

Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Z... Y..., de Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J... et de Mme K...

Y... et Z..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société Intercos, en paiement d'une somme représentant la valeur totale des marchandises, en leur reprochant

leurs demandes après avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs, tels que libellés dans l'arrêt ; "alors que, d'une part, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de la responsabilité

G... et la SCP BTSG en responsabilité personnelle en leur imputant l'absence de restitution de l'immeuble, l'absence de réaction à la défaillance de la société Alfagomma, le défaut de paiement des primes

[M] a cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Alupac à la société Plus Pack NV et s'est engagé, par un acte distinct du même jour adressé à la société Plus Pack AS, société

dans ses fonctions de chef d'agence, était sous l'autorité du directeur régional responsable d'un service et d'un secteur, et investi d'une délégation pour diriger et coordonner les travaux des représentants

La cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les attributions de la salariée n'avaient pas été modifiées et que ses responsabilités

rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (4echambre), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Sud-Ouest (ASSEDIC), prise en la personne de son représentant

256 et suivants du code général des impôts ; que, compte tenu du montant du chiffre d'affaires réalisé, elle relevait de plein droit du régime réel simplifié d'imposition ; que, de ce fait, son représentant

générale de la gestion du centre commercial à un directeur de magasin, Amar C..., et expose à ce sujet que ce dernier avait lui-même subdélégué partie de ces responsabilités concernant le rayon parapharmacie

relatives à la sécurité du personnel; qu'en l'espèce, le prévenu, directeur de l'entreprise, qui n'avait nullement fait état d'aucune délégation de pouvoirs au cours de l'enquête ni "contesté sa responsabilité