Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D..., locataire d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait

A l'issue de l'enquête, Mme M... a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir en Martinique, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, d'une part, par quelque moyen que ce soit, altéré

LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à douze amendes de 33 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions retenues à l'encontre du demandeur ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'elles entrent dès lors dans les prévisions de l'article 1er

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat

Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'un rappel de salaires; Sur le second moyen

société Marina, alors, selon le moyen, "que le délai de prescription commence à courir du jour de l'infraction; qu'en l'espèce, celle-ci consistait en un usage abusif du terre-plein litigieux par l'INSEIT

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour complicité de vols aggravés, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

1992, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 644 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

a déclaré Mme G... coupable d'avoir été complice du vol commis avec usage ou menace d'une arme par MM.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

20 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Max X..., des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

de Cassation, en date du 29 juillet 1993, joignant les pourvois et en ordonnant l'examen immédiat ; I - Sur le pourvoi des personnes mises en examen : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

grand-mère de Mme X..., ont assigné la société anonyme Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita), devenue société Altadis, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er

aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en décembre 1992, des agents des Impôts sont intervenus sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er

, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen