X..., ès qualités, 50 000 euros à titre de dommages-intérêts (33 000 euros pour la société SDTE et 17 000 euros pour la société CIE), alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par des motifs impropres

d'avoir décidé que les six jours attribués au début de l'année avaient épuisé leurs droits au titre des jours fériés et de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 33

d'autre part, que l'avis à tiers détenteur n'équivalait pas à une opposition, seule visée par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'en refusant dès lors d'ordonner le remboursement de la somme de 33

demandes en justice tendant à obtenir la rescision ou la nullité d'une convention, formalité prévue à peine d'irrecevabilité par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, est, aux termes de l'article 33

Y... et la créance de ce dernier, née après ce jugement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1 et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de

dues aux salariés à titre de rappel de salaire concernant la période du 1er janvier 1985 au 3 avril 1988, le rapport d'expertise s'étant déterminé sur la base d'un état d'heures normales de 186 heures 33

[B] et Mme [Y] font grief à l'arrêt de condamner le Crédit du Nord à leur payer une somme limitée à 270 000 euros au titre du coût d'achèvement de l'ouvrage et à 33 188 euros au titre des pénalités de

[S] coupable d'outrage sexiste, la cour d'appel a violé l'article 621-1 du code pénal et l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; 4°/ que l'outrage sexiste n'est réprimé que pour autant que son auteur

le concernant ; qu'en statuant par un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33

imposaient au locataire une obligation au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, constituant ainsi un facteur de diminution de la valeur locative, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33

imposaient au locataire une obligation au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, constituant ainsi un facteur de diminution de la valeur locative, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33

l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008, de l'article 9, paragraphes 3 et 5, de la directive n° 2013/33

sécurité sociale ; qu'en cas de transmission hors délai, la caisse est fondée à solliciter restitution de l'indu correspondant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 161-33

ne permet pas d'appréhender les logiciels consultés, il convient de constater que figurent en D9776 et suivants les habilitations de [N] [U], qui entre autres est dument habilitée à l'accès à près de 33

des troisième et quatrième trimestres de l'année 1997 pour un montant de 153 326,66 francs ; que devant les juges du fond, la Caisse a demandé la validation de la contrainte à hauteur de la somme de 33

A... une promesse unilatérale de vente d'un terrain moyennant un prix de 330 000 francs ; qu'un dédit de 33 000 francs fut versé par M.

véhicule, Job X... n'a pu fournir de justificatif d'origine de ces marchandises, étant en possession d'un document de type "Convention mondiale routière" (CMR) mentionnant exclusivement le transport de 33

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 33, paragraphes 6 et 7, de la convention collective nationale des commerces

septembre 1956 des consorts Z... qui en étaient devenus propriétaires à la suite d'une donation-partage en date du 24 décembre 1949 ; que Mme Simone A..., propriétaire des parcelles voisines cadastrées AP 33

[RI] [PZ], 5°/ à Mme [FW] [PZ], tous deux domiciliés [Adresse 33], 6°/ à M. [OV] [IC], 7°/ à Mme [LW] [AN], tous deux domiciliés [Adresse 27], 8°/ à M.