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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551
20 juin 2018
X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00166
9 mars 2022
[D], gérant de cette société, et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires, dans la limite de 57 000 euros et pour une durée de cent-huit mois, du remboursement de ce prêt.
613723e1cd5801467740f5d7
29 octobre 2002
Z..., vendeur de ce fonds, s'est porté caution solidaire envers la banque ; qu'ensuite de la défaillance des emprunteurs, la banque a poursuivi M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100025
24 janvier 2024
au contraire de l'acte de caution de M.
civ2
6137224acd580146773fbc33
15 juin 1994
l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 27 novembre 1991), que le département des Landes, qui a été condamné, par un jugement frappé d'appel à payer, en qualité de caution
613722abcd580146773ffe21
13 février 1996
(les cautions), qui s'étaient portés cautions de la société Sonocarb, à qui elle avait accordé des crédits et qui a été mise en liquidation judiciaire ; que les cautions ont invoqué la responsabilité
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327
20 septembre 2016
de 500 000 euros ; que, par ordonnance du 9 février 2016, le juge d'instruction a ramené le montant du cautionnement à la somme de 140 000 euros ; que le ministère public a relevé appel de cette ordonnance
6137213acd580146773f20ae
12 juin 1990
X... en paiement de la somme de 200 000 francs en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.
6137210dcd580146773f095f
18 juillet 1989
X..., gérant de la Société lorraine du bois (la société SLB) s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Factofrance Heller (la société Factofrance) avec laquelle elle avait
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00399
15 juin 2022
Le même jour, M. et Mme [M] se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Back to Bike envers la société Fuchs. 3.
613723e1cd5801467740f651
4 juin 2002
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1999), que, par acte notarié du 19 février 1993, les époux Y... se sont portés caution
6137234acd58014677407e17
26 mai 1999
X..., gérant de la société, s'est, par le même acte, porté caution de celle-ci à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459
18 mai 2016
) ; que le 2 janvier 2008, la Caisse a consenti à la société un nouveau prêt, garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant aux cautions ; que le 30 juin 2010, M.
613723decd5801467740f3be
2 juillet 2002
son fonds de commerce par deux prêts contractés en mai 1991, auprès de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), pour le remboursement desquels M. et Mme X... se sont portés cautions
6137234fcd5801467740818a
18 mai 1999
leur prétention, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si le Crédit agricole avait commis une faute, de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. di Maggio et de Mme X..., cautions
61372375cd5801467740a0e2
29 février 2000
conseil d'administration de la société ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance puis a engagé une procédure de saisie immobilièreà l'encontre de la caution
ECLI:FR:CCASS:2025:C100097
12 février 2025
[R] (la caution) se portant caution dans le même acte. 4.L'emprunteur ayant cessé de faire face au remboursement de ses prêts, la banque, après déchéance du terme de chacun d'eux, a assigné l'emprunteur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02080
11 juillet 2017
Z... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00253
22 mars 2016
Il s'évince des tennes mêmes de cette clause que la révocation du cautionnement est indifférente aux liens existants entre la caution et la société cautionnée et la circonstance que M.
61372332cd58014677406ac0
6 octobre 1998
X... et Y... en qualité de cautions ; Attendu que MM.
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