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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00166

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[D], gérant de cette société, et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires, dans la limite de 57 000 euros et pour une durée de cent-huit mois, du remboursement de ce prêt.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5d7

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Z..., vendeur de ce fonds, s'est porté caution solidaire envers la banque ; qu'ensuite de la défaillance des emprunteurs, la banque a poursuivi M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100025

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

au contraire de l'acte de caution de M.

Source officielle
CC

civ2

6137224acd580146773fbc33

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 27 novembre 1991), que le département des Landes, qui a été condamné, par un jugement frappé d'appel à payer, en qualité de caution

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffe21

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

(les cautions), qui s'étaient portés cautions de la société Sonocarb, à qui elle avait accordé des crédits et qui a été mise en liquidation judiciaire ; que les cautions ont invoqué la responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de 500 000 euros ; que, par ordonnance du 9 février 2016, le juge d'instruction a ramené le montant du cautionnement à la somme de 140 000 euros ; que le ministère public a relevé appel de cette ordonnance

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20ae

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

X... en paiement de la somme de 200 000 francs en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137210dcd580146773f095f

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

X..., gérant de la Société lorraine du bois (la société SLB) s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Factofrance Heller (la société Factofrance) avec laquelle elle avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00399

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le même jour, M. et Mme [M] se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Back to Bike envers la société Fuchs. 3.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f651

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1999), que, par acte notarié du 19 février 1993, les époux Y... se sont portés caution

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e17

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., gérant de la société, s'est, par le même acte, porté caution de celle-ci à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

) ; que le 2 janvier 2008, la Caisse a consenti à la société un nouveau prêt, garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant aux cautions ; que le 30 juin 2010, M.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3be

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

son fonds de commerce par deux prêts contractés en mai 1991, auprès de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), pour le remboursement desquels M. et Mme X... se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

6137234fcd5801467740818a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

leur prétention, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si le Crédit agricole avait commis une faute, de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. di Maggio et de Mme X..., cautions

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0e2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

conseil d'administration de la société ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance puis a engagé une procédure de saisie immobilièreà l'encontre de la caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100097

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[R] (la caution) se portant caution dans le même acte. 4.L'emprunteur ayant cessé de faire face au remboursement de ses prêts, la banque, après déchéance du terme de chacun d'eux, a assigné l'emprunteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02080

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00253

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Il s'évince des tennes mêmes de cette clause que la révocation du cautionnement est indifférente aux liens existants entre la caution et la société cautionnée et la circonstance que M.

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406ac0

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... et Y... en qualité de cautions ; Attendu que MM.

Source officielle

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