de l'exécution retient que celui-ci avait parfaitement conscience du processus de surendettement et qu'il avait souscrit au moins un contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier qu'il avait déposé

greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne, avaient reçu en retour les actes qui avaient été déposés

et la société Sogiplam ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

E... n'a pas conclu devant la cour d'appel à l'appui de son pourvoi immédiat du 17 mai 2017 ; qu'en statuant néanmoins sur ce recours au visa des écritures déposées par M.

I... de n'avoir pas déposé de déclaration annuelle d'inventaire, son stock était de 207 hl6977.

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice, en date du 22 mai 2001, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour escroquerie déposée

la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas si les témoins A... et X... ont déposé

libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de demande de pièces et de sursis à statuer déposées

écrites remises par la direction départementale de l'Equipement représentant le préfet même lorsque le maire était compétent pour délivrer le permis de construire ; que, par ailleurs, Lucien X... avait déposé

orale ; que le procès-verbal des débats, qui mentionne que le président a donné lecture de la déposition écrite de D.

avait eu connaissance du caractère délictueux desdits faits ; que cette connaissance du caractère délictueux desdits faits se situait "très exactement en février 1986" ainsi qu'il ressortait "des dépositions

attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé

procès-verbal des débats que l'interprète sollicité par les témoins n'est intervenu qu'après leur prestation de serment ; "alors que le témoin qui ne parle pas la langue française doit, dès le début de sa déposition

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits d'abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce reprochés à Maurice X... par la société Sogetra, son ex-employeur, qui a déposé

. ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace ou

déposées à l'audience par le prévenu au motif qu'elles avaient été rédigées par un avocat devenu honoraire à la date d'audience, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention

selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions constatées dans un temps voisin du fait accidentel allégué; qu'en l'espèce, en décidant que le décollement

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions déposées plusieurs semaines avant l'ordonnance de clôture sont recevables ; qu'ainsi, en l'espèce où