détenant ou ayant détenu des matières d'or pour l'exercice de leur profession ; "alors que, premièrement, l'acquisition de métaux précieux de façon répétée, en vue de leur remise à un tiers contre des avantages

l'acte et qu'elle a donc été réalisée a posteriori, pour justifier un prix déjà décidé ; qu'il apparaît qu'en réalité le prix a été déterminé sur la base du rapport Jurifidus, déposé quelques jours avant

tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

ne correspondant à aucun service n'est constituée que s'il existe un commencement d'exécution visant à obtenir effectivement l'avantage ; que la cour d'appel a constaté que les

avantageux pour ces derniers, respectivement chirurgien-dentiste et sans profession, peu important qu'il se soit inscrit dans le cadre d'une opération d'investissement comportant d'autres prêts, la cour

agricole du 4 novembre 1987, que les indemnités de préavis et de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente, ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale

Pour l'exercice de son activité, la société G7 a recours à une filiale du groupe auquel elle appartient, la société Info Service Center, devenue Serenis Grand Est (la société Serenis), qui exploite un

, qui ne l'est plus au moment où cette filiale dépose une demande de clémence, ne peut bénéficier de la clémence accordée à cette filiale.

marché supérieur à 300.000 francs (599.292 francs) sans recourir à une mise en concurrence par le biais d'un fractionnement des commandes à une société prête-nom, procurant ainsi à la société USMO un avantage

entraînant pour l'entreprise un préjudice financier important, d'avoir signé sans vérification les ordres de virement des salaires, les frais des techniciens et les chèques relatifs aux déclarations fiscales

engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, a été placé par lettre du 18 mars 1980 en position de détachement au sein d'une filiale

les informations complémentaires qu'ils demandaient, ils ont saisi le juge des référés précontractuels, afin qu'il soit ordonné à l'association d'indiquer les caractéristiques et avantages

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts,

seulement engagés, dans l'hypothèse d'un redressement fiscal, à rembourser l'honoraire de résultat qui, dans leur cas, était exigible à une date antérieure, là où M.

seulement engagés, dans l'hypothèse d'un redressement fiscal, à rembourser l'honoraire de résultat qui, dans leur cas, était exigible à une date antérieure, là où M.

; qu'une telle charge impliquait une obligation de conseil sur la situation fiscale de l'intéressé au regard de ses activités multiples et de la complexité de la réglementation fiscale en pareille hypothèse

seulement engagés, dans l'hypothèse d'un redressement fiscal, à rembourser l'honoraire de résultat qui, dans leur cas, était exigible à une date antérieure, là où M.

chef, de s'informer du sens et de la portée des législations fiscales auprès des autorités fiscales française et polonaise et de veiller à se mettre constamment en conformité avec les règles fiscales

aux seuls producteurs de cette électricité ; qu'ayant ainsi suffisamment caractérisé l'existence d'un avantage au bénéfice des seuls producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque et, partant, l'avantage

au ... à Paris ni d'un établissement stable, de telle sorte qu'elles n'entendaient pas honorer les rendez-vous avec l'administration fiscale, que le 28 juin 2000 l'administration fiscale écrivait à l'avocat