prononçant ainsi, alors que l'ordonnance pénale n'a pas été notifiée au prévenu par lettre recommandée et que celui-ci a formé opposition moins de trente jours après qu'il a eu connaissance de la condamnation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société J3B aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J3B et la condamne

ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 1 an d'interdiction du territoire français.

Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées à rembourser à Pôle emploi partie des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée licenciée, dans la limite de six mois d'indemnités, et la condamne

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour travail dissimulé

122 du code de procédure civile et a méconnu les règles et principes gouvernant l'opposabilité d'une décision de justice ; 2°/ que selon l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être condamné

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

également le timbre humide de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature sur le devis étant déniée, il lui appartenait de vérifier l'acte contesté sur lequel elle fondait la condamnation

pourvoi formé par la société Fiduciaire de révision et d'expertise, société anonyme, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel

Maurice, contre l'arrêt n° 1344 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

de celui-ci à paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension de plein droit s'applique à toutes les poursuites, y compris celles tendant à une condamnation pécuniaire, la cour d'appel a violé

revenus de remplacement pendant cette période ; qu'en ordonnant la déduction des éventuels revenus de remplacement de l'indemnité d'éviction et du surplus des salaires au paiement desquels elle a condamné

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2003, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 573,47

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... et les condamne

Aziz X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le

Il résulte de ce texte que la dette procédant d'une condamnation in solidum ne peut être répartie qu'entre les débiteurs condamnés, sans préjudice de leurs appels en garantie contre d'autres responsables

A... de toute responsabilité envers Mme X..., leur cliente, la cour d'appel a affirmé que le jugement rendu le 14 janvier 2003, l'ayant condamnée ainsi que son ex-époux à verser la somme de 217.239,84

Henry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2016 qui, pour abandon de famille l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infraction

Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social est au Relecq Kerhuou (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel