janvier 2005 à compter du 1er janvier et mis à la retraite à l'âge de soixante ans le 28 février 2010 ; qu'il avait saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 de diverses demandes ; Sur le deuxième

motif inopérant que ces deux taux seraient distincts et que le taux d'invalidité ne présenterait pas de lien avec les séquelles résultant de sa maladie professionnelle, quand il résultait au contraire

apos;elle produit sur ce point ne comble pas cette carence et mentionne d'ailleurs que Madame [F] n'effectuait aucun travail contre son gré (pièce n° 33 salarié) ; avant le transfert de son contrat

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Euroigest, société anonyme, dont le siège est [...]                        , contre

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...] , contre

J... épouse K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme F...

juin deux mille dix-sept.

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du

(pièce 6) faisant suite à la contestation du rejet de reconnaissance du caractère professionnel de la rechute ; que ce praticien note l'absence de troubles psychiatriques avant l'accident de travail et

(les consorts Y...) en leur qualité d'héritiers du praticien, décédé entre temps ; que la contamination de Mme Z... a été imputée aux séances de sclérothérapie subies ; Sur le premier moyen, ci-après

La Cour constate que le contrat conclu entre les parties prévoit d'une part qu'aucune rente n'est versée lorsque le taux d'invalidité professionnelle retenue est inférieur à 33 % au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par le médecin généraliste le 29 octobre et jusqu'au 24 décembre 2009 étant à la seule initiative de la patiente la visite d'un huissier ayant eu lieu à ses dires au praticien deux jours avant le 29 octobre

Elle expose qu'elle était contrainte de " jongler " constamment entre la nécessité de laisser les médecins recevoir leur patient en toute sérénité et l'insistance de ceux qui ne sollicitent qu'un entretien

Ces deux gratifications-exclusives de l'application du contrat ou du droit conventionnel ne présentaient pas les critères de constance, fixité et généralité, définissant une gratification contractuelle

seuls postes disponibles au sein de la société mère ci-dessus rappelés et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, ce praticien ayant d'ailleurs écarté le poste de commercial proposé

Q..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 mars 2015 par la juridiction de proximité de Nantes, dans le litige les opposant à la société civile professionnelle [...] , exerçant sous l'enseigne

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... M..., domicilié [...] , 2°/ à M.

comprenait la rémunération des heures supplémentaires effectuées entre la 35ème et la 39ème heure, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°

D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 8 MARS 1979, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE DIVERS INCULPES DONT Y...