la salariée avait reçu sa lettre avant l'entretien préalable, ce qui était faux et insuffisant ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que la salariée avait reçu la lettre de convocation

[D] [S] [I] et [Y] [L] [I] des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment présumé commis en bande organisée, alors « que l'action unique reprochée à un prévenu ne peut donner lieu à une double

10 521 750 francs d'amende et a ordonné la confiscation des marchandises saisies et du véhicule ayant servi à leur transport ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est 17, place Gutenberg, 69300 Caluire-et-Cuire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'opposant à Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Caisse autonome

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

. - Christophe C..., dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Danièle Y..., demeurant à Lyon (7e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

non dénommées des chefs de faux en écriture publique, escroquerie et entraves à la liberté des enchères, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pendant 3 ans ainsi qu'à 3 ans d'interdiction d'exercer des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

investissement , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée SAT Immobilier, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre

L..., a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 1er juin 2015 et a été licencié pour faute lourde le 27 mai 2015. 3. Le 29 mai 2015, M.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident 7.

Qu'il est de jurisprudence constante de la cour de cassation : « viole les articles 14 et 937 du code de procédure civile, la cour d'appel qui estime qu'une partie a été régulièrement citée par une convocation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 11 MARS 1970) D'AVOIR DEBOUTE JEAN-MARIE, JEAN, XAVIER, JOSEPH ET JEAN-YVES X...