X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2022), rendu en référé et sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-13.846), M.

R... de la société Mazars ; qu'à cette date, le remboursement de l'avance était exigible et mettait fin au prêt à taux zéro consenti à M.

fin à l'instance, à défaut de quoi elles acquièrent autorité de la chose jugée ; que statue sur un incident mettant fin à l'instance le conseiller de la mise en état qui rejette la demande de l'une des

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction

alors, selon le premier moyen, que la contradiction de motifs et le défaut de réponse à conclusions constituent un défaut de motifs; que la cour d'appel, en constatant que le congé parental avait pris fin

[M], que le droit d'accès au juge est garanti dès lors que la décision désignant l'expert peut faire l'objet d'un appel-nullité et que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [D] [H] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2009), qu'à compter de 1992 la société Bolloré-Jival, aux droits de qui se trouve la société Soficor-Mader (la société Bolloré-Jival), a vendu de la peinture à des fins

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils mineurs R... C... et W...

pas en danger sa santé et sa sécurité psychologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du code civil ; 3°/ que tout enfant a le droit de bénéficier de

juge n'avait pas eu connaissance de ces pièces de sorte qu'il n'avait pas statué au vu du dernier état de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision au vu des textes

Les photos et vidéos de démonstration du site de votre fils mettent également en scène des matériels vendus à nos clients et installés par vous-même en tant que salarié de la S.A.S Lambin.

Attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux imposés en matière de sécurité et de salubrité des locaux en considération de leur exploitation hôtelière, étaient visés à l'article 3 du bail mettant

/05738, n° A96/05377 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté ses requêtes aux fins

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-28-3 , 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 593 du code de procédure

D... est décédé des suites de l'accident de la circulation mettant en cause le véhicule qu'il venait d'acquérir de M. V... qui lui-même l'avait acquis trois mois avant de M.

survenus depuis mai 1991 ; que, par conclusions additionnelles elle a demandé le remboursement du montant d'indemnités par elle réglées à la suite d'autres sinistres ; que la compagnie PFA a opposé la fin

d'office à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses figurant dans un contrat et en tirer les conséquences, lorsqu'elle contrôle une procédure d'exécution forcée fondée sur une décision