qui lui était déférée, l'arrêt attaqué a justifié le placement d'Eric X... en détention provisoire au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Qu'en effet, aucun de ces textes

du 31 octobre 2001, a prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement et a elle-même décerné ordonnance de prise de corps ; que ledit arrêt a été cassé par arrêt

d'arrestation provisoire soit régulière au regard de l'article 16-2 de la Convention européenne d'extradition, il suffit qu'elle indique l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a)

Imad, accusé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

départ volontaire de Mme [Q] ; que la société SFR a fait appel de cette ordonnance et fait assigner, par acte du 23 décembre 2013, Mme [Q] pour solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance

Jacques A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

un tribunal de grande instance ; que, déboutée de ses demandes, elle a interjeté un appel non limité à l'encontre du jugement et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire de droit

[U] et la société Sim Investments font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation judiciaire d&apos

le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

mur de clôture de M. et Mme X... pour l'accès de Mme Y... à son fonds, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte provisoire dont était assortie l'exécution de ces travaux;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance

X..., 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

en dernier, que l'arrêt a été rendu le 10 octobre 2002 par la chambre de l'instruction composée de Mmes Y..., Z... et A... ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie chimique d'Aquitaine (CCA),

[D] a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

encore au débiteur ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son paiement ; qu'après avoir constaté qu'au 13 février 1997, date de la demande en exécution d'un arrêt infirmatif

attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers a fait pratiquer, le 21 septembre 1999, sur le fondement d'un jugement du 24 mai 1999, non assorti de l'exécution provisoire, et

attaqué a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté de M.

B..., 27000 Evreux, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23