La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

euros et, statuant à nouveau, de rejeter la demande en paiement de cette somme alors, selon le moyen, que, lorsqu'un créancier bénéficie de l'engagement donné par une caution déterminée, couvrant une dette

de rejeter leurs demandes, de fixer la créance des sociétés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease au passif de la SCI, de condamner les associés à payer le montant de la dette

cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 3°/ que constitue un soutien abusif le fait pour le créancier de demander des garanties disproportionnées eu égard au montant de la dette

E... alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de payer la dette d'autrui pour le cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même constitue un cautionnement ; que l'engagement du bénéficiaire d'une promesse

travaux et de livraison fournie solidairement par les sociétés Architecteurs assistance et Etoile commerciale, organisme de caution, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction de la dette

face, comme il le soutient, à des difficultés financières résultant tant de sa situation personnelle et professionnelle, il commettait sciemment le délit de fraude fiscale ; que le règlement de sa dette

consenti par la banque, "dont il est abusif de penser que les époux Z... aient pu être les victimes, lorsqu'on appréhende la fin des relations commerciales entre les parties, ainsi que le montant de leur dette

que pour ce qui peut encore être dû au dépositaire en vertu du dépôt ; qu'il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que la Banco Pinto ait jamais allégué l'existence ni d'une saisie-arrêt ni d'une dette

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1987) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la Société d'exploitation des établissements Marcel Soudan (la société) en liquidation

de cette preuve sur la société Valmont les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil; alors, en outre, que dès l'instant où deux personnes ont convenu d'effectuer le règlement de leurs dettes

local d'emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; et alors, enfin, que le contribuable qui se trouve dans l'incapacité financière de s'acquitter de ses dettes

contrat liant la société Cubana de aviacion à la société Consavio et des factures émises par la première sur la seconde, pour la raison inopérante que ces documents ne pouvaient avoir aucun effet sur la dette

les juges du fond, qui ont cependant relevé que la société n'avait pas été dissoute ou que sa dissolution n'était pas prouvée, ont violé l'article 1844-7 du Code civil ; 3 ) que l'obligation aux dettes

Nîmes, 20 février 1992) d'avoir rejeté le plan de continuation de l'entreprise et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal peut accorder des remises de dettes

X... a assigné la Seet pour avoir paiement d'un arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au

février 1987, au 28 octobre 1991 ; Attendu que la SGTN fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que l'astreinte ne peut courir qu'à l'encontre de celui dont la dette

que les dispositions de l'article 1202 du Code civil ne sont pas applicables en matière commerciale ; que la société MBT s'étant personnellement engagée aux côtés de la société Polybéton pour une même dette

son rapprochement avec les autres stipulations de l'acte ; que le protocole d'accord du 6 septembre 1988 relate longuement et de façon détaillée, dans l'exposé préalable, le montant et la nature des dettes

par la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables ; que doivent donc être déduites de la valeur de ces biens, droits et valeurs, les dettes