n° 876 rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1973 en dernier lieu en qualité d'assistante administrative et technique par la société Hommel, s'est vu notifier, dans le cadre de la fusion

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Phidap installée à Courbevoie et à la tête d'un groupe de plusieurs sociétés, a accueilli dans ses locaux, après leur fusion

X... en a interjeté appel ; que la société Oddo et Cie est intervenue à l'instance d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé

Mme Y... a été embauchée le 1er octobre 1970 en qualité de secrétaire par la Chambre syndicale des cafetiers limonadiers et débitants de boissons de Marseille et des Bouches-du-Rhône ; qu'après la fusion

Or, si les articles R 2331-1 à 9 du code du travail précisent les modalités de dépôt de ces accords, ce dépôt se fait à l'initiative de la partie la plus diligente et donc le seul fait qu'il n'y ait pas

Elle prétend enfin que le véritable motif du licenciement est de faire obstacle au transfert de son contrat de travail à l'approche de la fusion avec le cabinet Salans, en fraude de l'article L 1224-1

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1995), que selon un traité de fusion-absorption en date du 9 septembre 1987 à effet du 1er janvier 1988, la société Solvi qui exerçait une activité de vernissage

de Paris (la banque) l'ouverture de plusieurs comptes, se substituant à tous autres antérieurs dont le TCF était titulaire ; qu'une personne ayant reçu procuration à cette fin a signé une "lettre de fusion

l'arrêt confirmatif déféré (Fort-de-France, 3 octobre 1997), que la Banque nationale de Paris (la banque) a ouvert deux comptes intitulés SARL Chez Gaston et Les terrasses du port, qui ont ensuite fusionné

l'ensemble de la cellule familiale ; que les experts relèvent d'une part, que " les relations entre la mère et l'enfant sont saines, non fusionnelles, de très bonne qualité et non compatibles avec une

d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la société BLF bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement absorbée par apport-fusion

Requête n° : 68/26 Ordonnance : 90525 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'HLM Batigère Habitat, venant aux droits et obligations par l'effet d'une fusion-absorption

moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

de la société déposante, a introduit plusieurs actions en contrefaçon à l'encontre de la société Systec à raison de divers faits constatés par voie de saisies-contrefaçon, et a été déclarée recevable

(Royaume-Uni), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 janvier 2021), M.

CLIN-MIDY, ENTRE LE GROUPE MIDY, QUI ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ET LE GROUPE CLIN-BYLA, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PAR LA FUSION

, dont la charge lui incombait, soit du caractère collectif de l'oeuvre litigieuse, soit de la cession de droit qui lui aurait été consentie par le ou les auteurs ; Attendu que la société Technal fait

novembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait