Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité

entaché d'illégalité ; que le ministère public n'a pas à produire les arrêtés de nomination des agents verbalisateurs, dès lors qu'ils sont identifiés aux procès-verbaux par leur numéro matricule et la mention

dans l'acte de vente des demandeurs du passage de ces canalisations dont ils n'étaient pas nécessairement propriétaires, sans caractériser ni le fait que les demandeurs ne pourraient agir en justice en

raison de manquements constatés dans sa mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, prévue à l'article L. 235-4 du code du travail applicable à l'époque des faits, et mentionnée

d'emprisonnement prononcée par les premiers juges est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate et le maintien en détention devant être ordonné afin de prévenir le renouvellement

qu'en affirmant cependant que les dispositions des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas été respectées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les deux mentions

Cependant, même dans ce cas la collecte pourra n'obéir à aucune nécessité concrète aux fins de la procédure pénale en cours.

2021, la société a communiqué au comité un document contenant les noms et prénoms des opérateurs de la ligne concernée, leurs coefficients et fonctions, la ligne sur laquelle ils opéraient, sans la mention

pénale" sans constater qu'il a été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est nécessaire

-53, L. 411-31 et L. 411-34 du Code rural ; 2 / que seul peut constituer un commencement de preuve par écrit un "acte par écrit émanant de celui à qui on l'oppose" ; qu'un tel acte doit être nécessairement

articles 550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions

un conducteur prudent et avisé qui acquiert un nouveau véhicule dont le comportement routier ne lui est pas familier même s'il est un conducteur confirmé", alors qu'une telle information devait nécessairement

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-3, de la loi du 31 décembre 1971 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne

d'un risque de dépérissement des preuves n'y était pas mise en relation avec la nécessité, non mentionnée, même en termes généraux, de déroger au principe de la contradiction, la cour d'appel en a déduit

593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité

pouvoirs, sans préciser quelle était l'étendue de cette délégation de pouvoirs, ni rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu était pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

[Y] couvrait nécessairement l'activité de la CCBE ; que la cour d'appel a toutefois jugé inopérante « la circonstance selon laquelle la société CCBE serait un établissement secondaire de M.

déroulement de carrière de deux de ses salariés ; "aux motifs que, concernant le déroulement de carrière, il ressort des documents produits que l'affectation d'un agent en qualité de conducteur TGV nécessite

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors : « 1°/ que le juge des requêtes ne peut faire droit à une demande que s'il justifie concrètement de la nécessité

ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que dès lors que le greffe de la cour d'appel a indiqué, par une mention