, qui, dans les poursuites exercées contre Catherine X..., Jean-Pierre Y..., Gilbert Z..., Marie A..., Yves B..., Lucien C... et les sociétés SPACE 2001 et LE KID, pour infractions à la législation fiscale

, l'action en répétition dont dispose l'Administration en matière de droits d'enregistrement ne peut être exercée que jusqu'à la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Paul X... , alors, selon le moyen, que la prescription trentenaire antérieurement applicable à l'action en réparation du préjudice subi par les frères X... étant en cours au 1er janvier 1986, lors de l'entrée

des droits que l'Administration entendait lui réclamer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que la prescription de l'action civile est indépendante de la prescription

ouverte aux comptables publics par l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription

de départ du délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi cette notification aurait révélé à M.

à laquelle une exception de nullité a été opposée, n'a pu, sans violer la règle susvisée, soumettre l'exception à la prescription applicable à la seule action en nullité, alors encore, subsidiairement

le jugement du tribunal de police de CANNES, en date du 7 avril 1995, qui dans les poursuites exercées contre Daniel X... et la société BOLOMEY, du chef d'infraction douanière, après avoir déclaré l'action

attendu que la recevabilité de l'action fondée sur l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 n'est pas subordonnée à d'éventuelles actions en responsabilité contre les administrateurs ou en nullité des

simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est

; qu'il n'est pas contesté que, s'agissant d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, la prescription de l'action peut être opposée en tout état de cause ; qu'à cet

de deux des filiales de cette société ; que la cour d'appel a déclaré cette action prescrite ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M.

Il doit donc être considéré que l'action en versement d'un salaire différé est virtuellement comprise dans l'action en partage de sorte que la prescription n'est pas acquise.

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevable l'action de l'administration fiscale engagée contre lui, alors : « 1°/ que l'action menée par les comptables

supplémentaires au même prix et il a en outre racheté, en mars 2001, 2 400 actions, toujours au même prix de 226 francs ; qu'il a ensuite revendu toutes ces actions à Vivendi pour 792 francs le 2 août

En statuant ainsi, alors que les documents fiscaux versés aux débats dataient de 2017, et non de 2007, et faisaient état de la situation des biens immobiliers litigieux en 2016 et non en 2006, la cour

A... faisait valoir que la méconnaissance de l'obligation de convoquer en audience publique la personne à l'encontre de laquelle une action en comblement de l'insuffisance de l'actif ou une action aux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action en nullité de la cession pour vileté du prix ; AUX MOTIFS QUE « M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de la société Specim ; AUX MOTIFS QUE la Sas Specim soutient que la prescription ne peut pas jouer