[E] reproche à I'employeur de l'avoir maintenu en position d'intercontrat sans lui fournir de travail pendant plusieurs mois et d'avoir refusé de signer une rupture conventionnelle avec lui.

ou de votre refus, votre silence dans ce délai valant refus… » ; qu'il convient de constater la remise postérieure du document d'information relatif aux difficultés économiques justifiant la

, QUE, CHEF DE SECTEUR, IL NE FAISAIT PAS DE PROSPECTION PERSONNELLE, SEUL LE SIEGE EXERCANT UN CONTROLE, ET LUI-MEME N'AYANT RECU UNE TELLE MISSION QU'APRES UN BLAME INJUSTEMENT INFLIGE, ALORS, D'AUTRE

Déposé à l'administration fiscale le 31 décembre 2010 accompagné d'un chèque du montant des droits de mutation, l'acte a été enregistré le 4 janvier 2011. 2.

refusée.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Mutuelles du Mans assurances vie à compter du 24 octobre 1994, a été licenciée pour refus

Z... ayant refusé les postes proposés sans raison valable, le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse ».

Il est rappelé qu'en matière de congés, l'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié en raison de la continuité du service, ce refus ne devant cependant pas être abusif.

d'exécuter les travaux de réhabilitation du logement de fonction, qu'il a refusé une absence limitée afin de pouvoir aller chercher un enfant à l'école ; que ces éléments étaient suffisants pour laisser

En cas de refus, son cas sera assimilé à un licenciement du fait de l'employeur et réglé comme tel. 3.

en qualité de commis-plongeur par le comité Régie d'entreprise RATP au sein duquel il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de cuisine 2e catégorie, a fait l'objet, le 27 juin 1994 d'une mutation

substantielle de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 50 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries laisse libre choix au salarié d'accepter

qu'il n'existait aucun poste disponible au moment du licenciement de Mme P..., le 14 août 2014 ; que s'agissant du poste d'éducateur strate II, degré 3, celui-ci n'est devenu disponible qu'après le refus

successivement au magasin Free-Lance à Deauville, puis le11 octobre 2005, en qualité de responsable vendeur, au stand de la société situé au sein des Galeries Lafayette à Paris, a fait l'objet d'une mutation

Le refus par M. Y...

X... avait subi la perte de primes indemnités et a refusé de condamner l'employeur à réparer le préjudice subi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

14, à un examen médical du joueur et à la ratification de cette convention par signature d'un contrat répondant au formalisme de la ligue dans les huit premiers jours de la période officielle des mutations

X... a été engagé le 5 septembre 1988 par la Banque populaire de la Côte-d'Azur en qualité de sous-directeur d'agence ; que le salarié n'ayant pas accepté la modification de son contrat de travail, il

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant le changement de votre lieu de travail.

S'agissant des conséquences d'un refus de votre part, nous ne pouvons que vous confirmer les termes de nos précédents courriers à savoir qu'en cas de refus la société se verrait contrainte d'envisager