Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Netco. Faits et procédure 2.

Cet informateur a remis aux enquêteurs des documents anonymisés par ses soins. 5.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M.

portant la date du 31 juillet 1992 dont la véracité est contestée ; que tous trois attestent avoir reçu les bouteilles fin août ou début septembre ; que, néanmoins, Jean-Paul A... s'est rétracté partiellement

société Ouest SCS à la somme de 20 200 euros, dont 200 euros au titre des échantillons de produits, d'autoriser la publication, d'ordonner la mainlevée du séquestre réalisé le 23 décembre 2011 et la remise

d'une indemnité d'occupation, de rapporter la preuve qu'il a été exclu de la même utilisation des lieux dont a bénéficié le coindivisaire ; qu'en jugeant qu'il incombait à Mme Y... de justifier avoir remis

obtenu de l'Etat la restitution indue de la TVA pour ces ventes ; que l'enquête et le contrôle fiscal ont mis en évidence le peu d'espèces enregistrées en comptabilité ainsi que l'évasion permise par la remise

Les 26 juillet 2012 et le 5 octobre 2012, un agent assermenté de la ville de Nîmes a constaté que sur les parcelles appartenant à Mme N..., MM.

comptes à faire entre la société Solaro-Katlama et X..., à la suite de leurs relations d'affaires, c'est dans le cadre de la liquidation d'une société de fait, en vertu d'accords verbaux suivis partiellement

remettre 430 000 francs par Annie Y...; que l'arrêt attaqué n'a précisé ni la date du bilan ni le moment auquel celui-ci aurait été présenté à la prétendue victime, non plus que la date à laquelle les remises

X... et Y... ; que parallèlement à la procédure de sanction, la société et M.

l'Ecole supérieure de commerce de la réparation automobile du Mans, n'avait aucune connaissance technique en la matière; que, par définition et tel que cela était prévu dans les contrats et documents remis

Y... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Bordeaux, 3 avril 1991) d'avoir fixé à 10 % le taux de son incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, de première

Ce principe qui s'attache à la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621

N° B 21-84.978 F-D N° 00267 RB5 8 MARS 2023 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

, implique la fausseté du fait dénoncé au sens des dispositions précitées de l'article 226-10 du Code pénal, encore faudrait-il que Jean Y..., lorsqu'il l'a dénoncé, ait su le fait totalement ou partiellement

du trafic, a autorisé, en application des articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale, une opération d'infiltration à l'issue de laquelle vingt kilogrammes de résine de cannabis ont été remis

outre, le moyen du prévenu tiré d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Douai (26 juin 1998) devenu définitif, dans une procédure intentée par une ancienne employée du centre de remise

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.