de 1986 qui n'a pas été contesté par l'intéressée ; que l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1989 a en effet écarté le recours de la CFNR contre les taux 1984 et 1985, au motif que la responsabilité

pénale des personnes morales dans le délit de pollution a été implicitement abrogée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 septembre 2000, ni que la suppression de cette responsabilité pénale

principe de l'égalité de traitement n'a vocation à s'appliquer qu'aux entreprises mises en cause par l'Autorité de la concurrence qui dispose de la faculté mais non de l'obligation d'imputer la responsabilité

Z... a mis en cause la responsabilité de la société de crédit, lui reprochant d'avoir accordé sans discernement des concours excessifs par rapport aux possibilités de remboursement et aux perspectives

Z... et Sauvat, 3 / la société Agrégats 04, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, MM.

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que la seule modification des attributions entraînant une diminution des responsabilités

Y... ès qualités de représentant légal de ses enfants Camille et Quentin et Z... et de la CPAM des Landes ; "aux motifs qu'il résulte du contrat d'assurance n° 946.916 souscrit par la société Héli-Ouest

Il résulte de ces textes que, d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un

Z..., dont il convient de rappeler que la responsabilité a été envisagée par une mise en examen et qui sont devenues accablantes pour Pascal Y... au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction, doivent

l'imputation de l'infraction de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité aux personnes physiques mais de consacrer le principe selon lequel la responsabilité

pouvait être réparé, soit par des travaux de démolition et de réfection dont il chiffrait le coût à la somme de 1 727 603 francs hors taxes, soit par l'allocation d'une somme de 1 200 000 francs représentant

chutes de neuf " ; qu'il ne s'est jamais expliqué sur la pièce 853/ 18 concernant le différentiel existant entre le métré des câbles commandés et le métré des câbles posés, alors qu'il avait la responsabilité

dirigeant de faits de la SARL Bateau Ecole du Val de Marne ; "alors que la gérance de fait suppose l'exercice de la direction, de l'administration ou de la gestion de la SARL sous couvert de ses représentants

constatée l'existence d'une fausse déclaration de garantie, en relation de causalité directe avec un préjudice ; que dès lors, en déboutant les sociétés René Vignand et Orino de leur action en responsabilité

de jours, étant rappelé que, chaque soir, ce local était désinfecté avec du formol ; "et aux motifs, d'autre part, que l'article L. 596 du Code de la santé publique vise une présomption de responsabilité

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 1°/ la société Holding aqualoft, société à responsabilité

la prévention d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite ; "aux motifs que la société Cartier fait valoir que les titulaires et propriétaires de la marque figurative représentant

ses côtés, à son insu, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que commet une faute, engageant sa responsabilité

E... que l'appel de la société SORIE serait nul en ce que seul le représentant légal de l'indivision aurait qualité à le former ; qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la

A... ou par le souci de se soustraire à une responsabilité ; "qu'il est établi que, lorsque M.