convention collective; que de plus et dans le droit fil des précédentes observations, le susnommé a été contraint de pallier la carence de l'ARASS en louant un logement; que l'indemnité de 10 % du salaire

X... percevrait "un salaire brut mensuel de 18 581 francs" fixé en fonction de sa catégorie et de son emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d'où il résultait que sa rémunération

statut cadre pour un traitement fixe annuel brut de 33 kilos euros pour 218 jours de travail effectif par ans, soit un salaire brut mensuel de 2. 750 euros (net fixe mensuel 2. 060, 84 euros contre 1.

: Attendu que Mlle X... a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) le 1er octobre 1960 ; que le 11 juin 1994, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée

X... après avoir exercé, pendant deux ans, les fonctions de gérant salarié de la Sarl CGRP qui exploite l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis au Blanc-Mesnil, a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée

. ; que son salaire était supérieur à celui du gérant de droit, M.

Le salaire brut de référence de M.

annuel brut calculé selon le texte conventionnel jusqu'alors applicable dans l'organisme et le salaire brut annuel calculé conformément aux règles prévues dans la présente convention sera traduite sous

de la salariée à une réunion de l'unité technique de reclassement pour le pré-bilan, s'agissant seulement d'un plan préparatoire à la conclusion de la convention ; qu'en l'état de cette contestation,

brut qui constitue la créance du salarié et non pas par rapport au salaire net qui n'en représente qu'une fraction, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 11.

Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire à M.

F... du fait de la rupture du contrat de travail, compte tenu de son âge au moment de celle-ci (55 ans), d'une ancienneté de 8 ans et demi dans l'entreprise et d'un salaire brut mensuel de 4 023,20 E,

, le salaire brut devant être retenu comme base de calcul s'élève à 1 307, euros ; que la créance de la demanderesse au titre de l'indemnité de préavis est donc de 2 615, 72 euros brut ; que par ailleurs

L'indemnité compensatrice de préavis due au salarie en application de l'article L. 1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait

dont le montant sera égal à 80% du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale.

net annuel de 181 851,45 CHF ; qu'il ressort de l'avis de taxation de l'année 2015 (sa pièce n°7) que les salaires bruts de M.

N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1.856 € pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires).

de référence était arrêté au 31 décembre 1992, date précédant l'entrée en vigueur de l'avenant, et s'entendait des éléments de salaire ayant servi au calcul du salaire brut du mois de décembre 1992, hors

[N] ayant 21 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvait excéder 16 mois de salaire brut, soit sur la base d'un salaire mensuel brut de 1497,30 euros, la somme

lié aux résultats ou à l'accroissement de productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés de l'entreprise ; que le caractère aléatoire