X... et à dix autres de ses salariés diverses sommes à titre de rappel de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précisait que les articles

appartenant à la SCI Cevennes expansion, a délivré congé à cette dernière ; que l'acte a été remis par l'huissier de justice à l'adresse de la SCI, identique à celle des locaux loués, et reçu par un salarié

[B], chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées » la société Apside y étant « représentée par Me [R] [D], avocat au barreau de Paris, substitué par Me [O] [F],

Y... et X..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine Air Transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par

, et non de rechercher si ces difficultés économiques justifient la suppression de l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement des trois salariés faisait état de

établie par le commissaire aux comptes et qu'il avait lui-même remise au juge d'instruction ; dans cette attestation établie le 18 janvier 1995, le commissaire aux comptes certifiait que Gilles X..., salarié

que la cause de la rupture résidait dans le refus de la salariée d'accepter la réduction de la prime de vacances décidée à raison de la situation financière critique de l'entreprise, la cour d'appel,

pour motif personnel le 29 février 1988 pour avoir refusé la modification d'un élément du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée

Y... a validé le projet en demandant au salarié qu'il lui envoie la gamme complète des produits ; que le 20 mai 2009, M.

d'obtenir le paiement d'une prime de rendement et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 5 du contrat de travail de Mme [X] relatif à la rémunération de la salariée

la société Cadrilège bleu à la suite de la reprise par cette dernière de la gestion de l'établissement ; qu'un accord d'entreprise conclu le 18 décembre 2003 a prévu l'application immédiate à ces salariés

intermittente, à compter de 1998 ; qu'à l'issue de la visite de reprise en date du 25 juin 2007, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tout poste-danger immédiat-un seul certificat" ; que la salariée

d'avoir dit recevable l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission de règlement des litiges relatifs au reclassement des salariés

Sur le premier moyen : Attendu que, le 6 novembre 1979, Serge X..., salarié de la société Saunier-Duval, a été mortellement brûlé en intervenant dans un poste de transformation d'Electricité de France

Raoul A..., salarié de la société Clecim, a été mortellement blessé par un cylindre, qui, en cours de manutention, a glissé sur ses cales et est venu le coincer contre un autre cylindre ; Attendu que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Situb a sous-traité à la société Satem une partie des travaux dont elle avait été chargée et a mis à sa disposition l'un de ses salariés

, c'est-à-dire outre les salaires, les indemnités de chômage partiel, le salarié a réclamé à son employeur un complément de prime d'ancienneté ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fait

dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application ; que lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant l'échelon

de plein droit aux stipulations de la convention collective qu'il modifie, qu'il est donc devenu opposable à l'ensemble des salariés et employeurs liés par le texte conventionnel de base et qu'il convient

porteur tout en émettant des restrictions incompatibles avec l'affectation du salarié à un tel poste, et qui précise par ailleurs que le salarié est apte à des démarches administratives, laissant ainsi