[I] coupable en récidive de conduite malgré invalidation de son permis de conduire, motif pris qu'il résultait de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis

[N] de de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1] et l'a, en conséquence, débouté de ses demandes formulées au titre du préjudice moral et de la perte de chance

; il lui incombe alors d'inviter les parties à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance ; - le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui a condamné les trois premiers à 10 000 francs d'amende pour construction sans permis, le

G..., un péril imminent, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3212-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [Q], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Ils proposent de réparer une perte de gains de 9.000€ par an, soit une indemnité capitalisée de 224.019€ ; que Monsieur R...

R... au titre de la perte de gains professionnels futurs s'analysait pour partie en une perte de chance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel

Pour rejeter la demande de nullité prise de la délivrance tardive du permis de communiquer avec Me N..., choisi comme premier avocat par le mis en examen, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, en réparation de la perte partielle de la valeur du fonds de commerce et d'avoir, en conséquence, désigné un expert avant de se prononcer sur ce

défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de réunir l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, après la constatation de la perte

de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, l'a condamné à 500 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant que la perte

de conduire, a prononcé l'annulation de ce permis et fixé à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 380 euros d'amende et à un mois de suspension du permis

de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 3 500 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis

[K] consistait en une perte de chance de ne pas conclure la vente qu'il a évaluée à 95 % ; que M.

Jacques, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Quatre C, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune de Warmeriville, après débats en l'audience publique

René Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2001) d'avoir condamné ce dernier à payer aux époux X... la somme de 60 000,00 francs au titre de la perte de chance d'avoir pu récupérer leur

[X] [E], n'a pas été rendu destinataire du permis de communiquer, remis à M.