conclusion d'un second bail dérogatoire, le 16 avril 2000, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le preneur avait acquis un droit au renouvellement du bail, a privé sa décision de base légale au regard

Anthony Z..., domicilié [...]                             , tous quatre pris en qualité d'ayants droit de Jean-Pierre Z..., 5°/ à Mme Bénédicte E...

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CAPRON, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Jean-Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Dans ces conditions la bille qui est l'objet de multiples rebonds sur les dispositifs prévus à cet effet, suit une trajectoire aléatoire sur le tableau de jeu.

X..., Jean-Claude Y... et Denis Z..., des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds publics et complicité, et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de

L. 450-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 3 avril 2002, a déclaré recevable la requête de Jean

Jean-François, - X...

Jean Marcel, - La société TEMOIGNAGES, (civilement responsable), contre l'arrêt de cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour diffamation

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SOLTNER, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMAIRE Jean-Luc

apportées par la justice à sa dénonciation ; qu'il appartenait pourtant aux premiers juges de s'assurer de ce que les victimes se trouvaient en mesure d'exercer pleinement les droits qui leur sont reconnus

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382,1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés ; que l'ordonnance attaquée qui se borne à indiquer que Jean-François X... lui ayant présenté la requête est inspecteur à Nantes, dans le

Charles, - LA SOCIETE DELTA TRANSPORT, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnel, en date du 21 septembre 2005, qui, pour faux et usage, les

A..., au Castellar, pour un repérage des lieux, déjeuné avec Laurent E... et Jean-Jacques A... puis raccompagné Jean-Jacques A... chez lui en fin d'après- midi ; que les croquis figurant sur le quatrième

opposé les parents avant le pronocé du divorce, à un rapport d'enquête sociale déposé en 1986, soit trois ans avant sa décision, la cour d'appel aurait derechef privé sa décision de base légale au regard

Pierre Emmanuel, Frantz, Thierry, Jean Wladimir, Clovis Y..., M. F.De A... B..., MA de Saint-Cyr (les consorts Y... ), Mme Anne-Claire Y..., MM.

(que) sur cette demande ... il sera constaté qu'en l'absence d'appel tant de l'agent judiciaire du Trésor que du prévenu Jean-Marc Z..., les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives dans

de 132 963 250 francs et que cette opération lui a permis de bénéficier d'un report d'imposition de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1