des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 131-26 et 132-23 du Code pénal dans leur rédaction applicable à compter du 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine

de Tony A... et André B... par l'effet de la violation de la réglementation résultant de sa négligence personnelle dans l'application stricte de la réglementation d'hygiène et de sécurité ; "aux motifs

pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne

la disposition de la justice ; que, pour ces mêmes motifs, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors qu'une juridiction ne peut prononcer le placement en détention d'une personne

d'avoir pris part aux infractions poursuivies résultent de l'arrêt de renvoi rendu le 4 juin 2003 par la chambre de l'instruction de Douai ; qu'eu égard à la gravité de celles-ci, à l'importance de la peine

montant du cautionnement fixé par le juge d'instruction tient compte des possibilités financières du demandeur ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la personne

et des pièces de la procédure que le, 1er septembre 2006, Istvan X..., de nationalité hongroise, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 23 mars 2006 par un juge de l'application des peines

nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose que le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par substitution de motifs, le jugement entrepris condamnant Richard X... pour tenue irrégulière de registre tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, pour rébellion et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné

pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un accusé à la peine

[H] et Mme [R] comme étant la personne leur ayant fourni les faux documents nécessaires à ces opérations, a été interpellé le 14 juin 2017 et placé en garde à vue. Cette mesure a été prolongée. 5.

physique, d'escroquerie et de faux et usage de faux, pour la société Euralys company sl, de tentative d'escroquerie et les a condamnés, pour la personne physique, à la peine de huit mois d'emprisonnement

par Herman X... ; " aux motifs que par requête déposée le 17 avril 2000, Herman X... a demandé que soit ordonné la confusion entre les peines suivantes : peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée

-3, L. 3424-2 du code de la santé publique, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme X... coupable d'usage illicite de stupéfiant et, aggravant la peine

principale de 18 mois d'emprisonnement dont six mois ferme ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les peines prononcées, il convient de souligner que les motifs avancés par Gérard X... pour tenter de

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision de prononcer une peine

travaillant pour le compte de la société Nouveaux Loisirs et les a condamnés en répression à des peines d'amende avec sursis, outre une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts envers la partie civile

des infractions, à les supposer établies ; que le mis en examen demeure en foyer et n'exerce aucune activité, ce qui constitue des garanties de représentation insuffisantes au regard du quantum de la peine

a commis les infractions qui lui sont reprochées ; que sont donc remplies les conditions prévues par l'article 5,§1, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne