S... une provision de 6.000 €, déclaré l'arrêt opposable à la Cpam de l'Essonne, dit que la somme allouée à titre de provision sera versés à la victime par la Cpam de l'Essonne qui en récupérera le montant

de soute, dans les conditions de vente ou sur le site internet de la société Evrasia Bunker, pourtant visé dans ces mêmes factures ; qu'elle en concluait qu'en l'absence d'une telle preuve, la cour doit

; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

rapport d'expertise n'était pas un moyen fondé de nullité de l'expertise ; Mais sur le troisième moyen Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la SCI au paiement d'une certaine somme

époux X..., qui avaient confié à la société Art Concept la réalisation d'une maison individuelle avaient, en cours de chantier, sollicité une expertise judiciaire et l'autorisation de séquestrer une somme

travail mécanique, du bois, des scieries, du négoce et de l'importation du 28 novembre 1955, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes

de cause dès lors qu'elle n'appuie ce moyen que sur l'absence de contrepartie dans la déclaration d'intention d'aliéner ainsi que sur l'absence d'existence juridique de la société Puciken jusqu'au 14

de maladie professionnelle, la caisse, tenue de vérifier que la maladie déclarée est bien désignée par un tableau de maladie professionnelle, doit recueillir l'avis de son médecin conseil avant de prendre

la banque et dont le contenu n'est pas contesté ; « considérant enfin qu'il ressort des relevés de ce compte que de novembre 1998 à décembre 2000, la société Cambon Finance a retiré en espèces la somme

de 20.900 € ayant été payée par la banque Solféa à la société prestataire, le Groupe Solaire de France ; que seuls les cas d'absence de livraison du bien ou du service vendu, ou de faute du prêteur dans

de 213 998 francs à titre de pénalité, et une somme du même montant à titre de confiscation, pour défaut de tenue du registre prévu à l'article 425 du Code général des impôts, et la somme de 602 464 francs

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Los Angeles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Gan assurances la somme

danse et de "fitness" ; que, par acte du 12 décembre 2000, la société Thi'Flocon a assigné la société Lorantine, puis, le 4 août 2003, son assureur, en paiement de dommages-intérêts pour retard de livraison

grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de la vente des lots de viande d'agneau se rapportant au container 1555 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la société Socinter diverses sommes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T... les sommes de 30.605 € au titre des congés payés éludés, 25.494,26 € à

caisse ainsi qu'au réapprovisionnement du magasin, le tout en se conformant aux directives émanant des supérieurs hiérarchiques ; que l'Adjoint Chef de Magasin assume les fonctions sus énoncées en l'absence

pour entreposer ces conteneurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, d'une part, que ne pouvait être imputé à la société preneuse

Pour rejeter la demande formée sur le fondement du défaut de conformité, l'arrêt retient que le contrat de vente mentionne que le moteur fera l'objet d'une reprogrammation avant sa livraison et qu'il n'est

Cet article stipule que "la résiliation prendra effet à la date indiquée sur la notification, cette date ne pouvant intervenir moins de 24 mois après la réception de la notification".

vendeur, et d'autre part, la garantie extrinsèque, qui offre à l'acquéreur une véritable sécurité financière, en prévoyant l'intervention d'un organisme financier destiné à fournir, le cas échéant, les sommes