CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

recevabilité de l'appel s'apprécie au regard des moyens soumis au premier juge ; que, pour déclarer l'appel de la société JM construction irrecevable, la cour d'appel s'est bornée à examiner l'objet des demandes

rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Monsieur GAUTHIER X..., Guy, demeurant CD 44, boîte postale 11, Sainte-Clotilde (Réunion), défendeur

[S] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

demeurant Cité du Soleil, avenue Jean Moulin, 06220 Vallauris, 3°/ de M. le préfet, commissaire de la République de région, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, domicilié ..., défendeurs

mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Claude Y..., du chef de contraventions de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et observations produits, en demande

X... était défendeur à l'action et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation produits par le demandeur, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés

[H] à payer à la société Arma une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel capitalisés et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que M.

X... avait demandé la condamnation de son ancien mandant au paiement de dommages-intérêts notamment pour résiliation de contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel, en décidant que la demande en paiement de dommages-intérêts

[V] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT des métaux de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M.

de Prades, au profit de la société à responsabilité limitée Mangeolle et fils, menuiserie, dont le siège social est à Belmont-sur-Buttant à Bruyères (Vosges), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de L'ASSOCIATION dite SOCIETE DES GENS DE LETTRES, dont le siège social est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

(Moselle), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

grande instance de Boulogne-sur-Mer (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant en l'Hôtel du ministre de l'Economie, du Budget et de la Communication, ..., défendeur

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-15, R. 262-6 du Code du travail, 592, 593 du Code de procédure

(Grand Duché du Luxembourg), 2°) la société anonyme Coopétanche, dont le siège social est ..., zone industrielle de Melin Vaux, Vaux le Pénil à Melun (Seine-et-Marne), 3°) l'Institut d'Analyses et

(Grand Duché du Luxembourg), 2°) la société anonyme Coopétanche, dont le siège social est ..., zone industrielle de Melin Vaux, Vaux le Pénil à Melun (Seine-et-Marne), 3°) l'Institut d'Analyses et

En l'absence de toute procédure contentieuse et d'expertise judiciaire antérieure, la demande présentée par L'ONIAM ne peut s'analyser en une demande de contre expertise.

par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs