AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de déterminer la valeur du bien ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société Dream ainsi que la créance représentée par le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de M.

Le 2 août 2018, la société Autrement jardin a assigné la société Bréal automobiles aux fins d'indemnisation du montant des travaux de réparation du véhicule. 5.

France a fait assigner tous les créanciers dont la société Sud Boisson, dans l'assignation figurant le montant des sommes que X...

, par un premier arrêt du 10 janvier 1991, les actes de caution et, par le second arrêt, a condamné les époux Z... à payer en vertu de ces actes, la somme de 508 500,09 francs à la banque, a validé partie

X... a assigné Mme Y... en restitution d'une automobile achetée alors que les parties vivaient en union libre ; qu'il soutenait en être propriétaire tandis que Mme Y... invoquait un don manuel à son profit

Pampelonne" situé à Ramatuelle, sur laquelle il a fait construire un immeuble ; qu'à la suite d'un litige de voisinage, un géomètre-expert, désigné en référé pour examiner les titres de propriété des parties

Jacques X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société anonyme Simoneau Cart Ouest,

par le chef d'entreprise relative à cet ordre du jour doit être délivrée à la personne qui a la qualité de secrétaire du comité à la date de l'assignation par la personne qui a la qualité de secrétaire

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Géocoton, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

X... en sa qualité de caution alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution

Thierry J... – ne l'interdisait pas de statuer, la cour n'ayant pas à parfaire les dossiers des parties sur un litige les opposant depuis huit ans et M.

et dit que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet,

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil supérieur des messageries de presse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris

La société MMA IARD a assigné M. [E] aux fins de remboursement d'une partie des sommes qu'elle avait versée à M. et Mme [D] et qui n'avait pas été affectée aux travaux de réparation.

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, à juste titre, qu'en intervenant, la société Ressorts Produits Industriels avait exercé un droit propre né d'un contrat auquel elle avait été partie

A... a dressé le 10 septembre 1992, un seul et unique procès-verbal de signification d'acte d'assignation alors même que cet acte était destiné à "M. et Mme Y...