I..., directeur général de l'OPHCAN depuis 2008 après avoir occupé les fonctions d'adjoint, et à ce titre ordonnateur des recettes et des dépenses, a expliqué que M.

espèces non prélevées sur les comptes bancaires, provenait d'emprunts ; "qu'en outre les crédits bancaires qualifiés par les prévenus d'honoraires, ont été très supérieurs aux recettes déclarées au titre

X... a ouvert dans les livres de la société Change de la bourse, devenue la société ID Sud, un compte de titres qu'il a géré seul puis avec l'assistance de son mandataire, M.

non-représentation d'enfant de fin août 1988 à juin 1989 ; "aux motifs que l'intention délictueuse est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant ; qu'il n'est pas dénié que la procédure d'assistance

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a violé ensemble les articles L. 143-33 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile

de la SAS Tridem Promo concentré le client Eurotech (pièce n° 3-7) ; que selon l'extrait du grand livre des tiers la SAS Tridem Promo a versé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2002, à Eurotech

la demande qui apparaît purement dilatoire ; qu'ainsi, il ne sera pas fait droit au renvoi sollicité ; (...) l'infraction se trouvant établie en tous ses éléments constitutifs, que c'est à juste titre

constater les irrégularités de la transaction ; qu'en étant présent lors du contrôle des actes, il a donné aux signataires sa caution morale (arrêt P. 9, alinéas 8 à 11) ; qu'il a ainsi prêté aide et assistance

" après avoir relevé que la victime ne déposait pas plainte contre elle ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu contre le jugement du 17 mars 1994, et pour écarter l'exception tirée

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa

au professeur E..., expert près la Cour de cassation et au docteur F..., expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, concluait en ce sens, que l'hypothèse d'une altercation et de pendaison par des tiers

X..., employé en qualité d'assistant-pharmacien par Mme Z..., a démissionné à la fin du mois d'octobre 1990 ; que l'employeur, faisant valoir qu'il n'avait pas éxécuté le préavis de trois mois prévu par

qu'en vertu de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915, applicable au présent litige, la cession de titres et des droits qui y sont attachés résulte et est rendue opposable aux tiers par le changement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société JLMD Ecologic Group (la société) a sollicité les conseils et l'assistance

coupable de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois assortie du sursis, et l'a condamné, au titre

F... au titre des faits et de la période litigieux, et d'avoir débouté la MSA de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et les éléments de preuve

n'avaient pas donné leur accord au commencement des travaux, les époux X... ont assigné ce dernier et son assureur en résolution de contrat, restitution d'acomptes, et paiement de diverses sommes au titre

; que l'acte authentique de vente a été signé le 13 juillet 2001 avec la société civile immobilière Dusu (la SCI) substituée aux bénéficiaires de la promesse, au vu de l'attestation de la société Assistance

Selon ce texte, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni

. ; "aux motifs que "le caractère spontané (du) tir (d'Eric Y...) exclut tout acte actif de complicité de Yan Y..., dont il n'est pas allégué qu'il ait fourni l'arme ou incité son frère à tirer" ;