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8 634 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de sa catégorie»; que les différents avenants à cette convention collective déterminent régulièrement les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres en fixant une valeur du point à une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110192

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

S'agissant, en particulier, de l'acte de partage intervenu entre les ex époux [DK]-[H] sur les biens présents dépendant de leur communauté, il ne saurait constituer, en soi, un acte non équivoque de révocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de Belfort le 18 décembre 2013 une convention de gestion de sept centres de loisirs et de quatre centres périscolaires pour une période d'un an reconductible ; que le 16 octobre 2014, la commune a informé

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f72d2

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

objet que la cession d'actions de la société Go international SPA, et que cette même convention visait à assurer l'équilibre de conventions antérieures, lesquelles fixaient le prix des parts à un taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

les opérateurs de communications électroniques, ce qui exclut la modification de conventions conclues entre un opérateur avec le propriétaire d'une infrastructure passive, celle-ci pouvant être détenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101344

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

cette décimale particulière sera augmenté de 1 » ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, au-dessus de 47 heures : 50 % - heures de jour, dimanche et jours fériés : 75 % - Heures de nuit, en semaine, entre 21 heures et 6 heures : 100 % - Heures de nuit, dimanches et jours fériés, entre 21

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a94c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00195

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

H., alors qu'il apparaît que le marché d'origine a été bouleversé en particulier par la nécessité, à la suite de l'intervention de la commune de Châtillon-sous-Bagneux, d'entreprendre au préalable des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01414

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

de l'exploitation du camping par convention du 28 janvier 2000, a repris les salariés en concluant avec eux de nouveaux contrats à durée déterminée ; que la commune ayant décidé de mettre fin à la convention

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300856

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Cette grille ne devra pas être utilisée par le preneur, sa famille ou ses employés ni par les fournisseurs, la ferme possédant une entrée particulière" et retenu, par une appréciation souveraine des éléments

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01058

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

l'objet d'une convention publique relative aux conditions d'aménagement et d'équipement qui sera signée entre la commune et l'aménageur ; qu'ainsi, aux termes de cette convention, qui a pour objet de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Il résulte de la table de correspondance diffusée par l'association, entre d'une part la classification de la convention collective, et d'autre part le « grade » résultant de la classification propre à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03426

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

société civile professionnelle BORÉ et SALVEDE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100248

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

liens affectifs ; que la cour d'appel a constaté que dès sa naissance l'enfant a été placé par décisions judiciaires; que la cour d'appel a également relevé qu'aucune reprise de contacts n'avait eu lieu entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation contractuelle ayant existé entre M.

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cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Code de procédure pénale, et qu'en se prononçant uniquement sur la détention provisoire, il n'avait pas acquis une opinion sur la culpabilité de l'intéressé ; Qu'aucune disposition légale ou conventionnelle

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CC

soc

6137208dcd580146773eb7dc

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

F..., entré le 1er novembre 1974 au service de la société Presto-fuites, entreprise ayant pour objet, par un procédé qui lui est propre et dont elle a brevet, la réparation de certaines canalisations,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00722

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés.

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