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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
de sa catégorie»; que les différents avenants à cette convention collective déterminent régulièrement les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres en fixant une valeur du point à une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110192
2 mars 2022
S'agissant, en particulier, de l'acte de partage intervenu entre les ex époux [DK]-[H] sur les biens présents dépendant de leur communauté, il ne saurait constituer, en soi, un acte non équivoque de révocation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370
14 mars 2018
de Belfort le 18 décembre 2013 une convention de gestion de sept centres de loisirs et de quatre centres périscolaires pour une période d'un an reconductible ; que le 16 octobre 2014, la commune a informé
comm
613721c6cd580146773f72d2
19 mai 1992
objet que la cession d'actions de la société Go international SPA, et que cette même convention visait à assurer l'équilibre de conventions antérieures, lesquelles fixaient le prix des parts à un taux
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916
25 septembre 2012
les opérateurs de communications électroniques, ce qui exclut la modification de conventions conclues entre un opérateur avec le propriétaire d'une infrastructure passive, celle-ci pouvant être détenue
ECLI:FR:CCASS:2016:C101344
30 novembre 2016
cette décimale particulière sera augmenté de 1 » ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
, au-dessus de 47 heures : 50 % - heures de jour, dimanche et jours fériés : 75 % - Heures de nuit, en semaine, entre 21 heures et 6 heures : 100 % - Heures de nuit, dimanches et jours fériés, entre 21
6137237fcd5801467740a94c
19 avril 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00195
19 février 2013
H., alors qu'il apparaît que le marché d'origine a été bouleversé en particulier par la nécessité, à la suite de l'intervention de la commune de Châtillon-sous-Bagneux, d'entreprendre au préalable des
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01414
7 juillet 2010
de l'exploitation du camping par convention du 28 janvier 2000, a repris les salariés en concluant avec eux de nouveaux contrats à durée déterminée ; que la commune ayant décidé de mettre fin à la convention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300856
3 juillet 2012
Cette grille ne devra pas être utilisée par le preneur, sa famille ou ses employés ni par les fournisseurs, la ferme possédant une entrée particulière" et retenu, par une appréciation souveraine des éléments
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01058
2 novembre 2011
l'objet d'une convention publique relative aux conditions d'aménagement et d'équipement qui sera signée entre la commune et l'aménageur ; qu'ainsi, aux termes de cette convention, qui a pour objet de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453
17 avril 2019
Il résulte de la table de correspondance diffusée par l'association, entre d'une part la classification de la convention collective, et d'autre part le « grade » résultant de la classification propre à
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03426
6 septembre 2016
société civile professionnelle BORÉ et SALVEDE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393
20 septembre 2016
eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun
ECLI:FR:CCASS:2016:C100248
16 mars 2016
liens affectifs ; que la cour d'appel a constaté que dès sa naissance l'enfant a été placé par décisions judiciaires; que la cour d'appel a également relevé qu'aucune reprise de contacts n'avait eu lieu entre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108
23 janvier 2019
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation contractuelle ayant existé entre M.
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Code de procédure pénale, et qu'en se prononçant uniquement sur la détention provisoire, il n'avait pas acquis une opinion sur la culpabilité de l'intéressé ; Qu'aucune disposition légale ou conventionnelle
6137208dcd580146773eb7dc
27 septembre 1989
F..., entré le 1er novembre 1974 au service de la société Presto-fuites, entreprise ayant pour objet, par un procédé qui lui est propre et dont elle a brevet, la réparation de certaines canalisations,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00722
20 octobre 2021
entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés.
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