publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, avocat

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Guinard, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Maître Tardif, avocat de M.

, document qui précise également que l'avocat n'a pas souhaité s'entretenir confidentiellement avec son client ; que l'avocat a été entendu dans ses observations ; que le 1er septembre 2017 la chambre

, ainsi que son avocat, Me A..., à l'audience du 5 mars 1996, Jean-Claude Y... a déposé un mémoire faisant valoir que le dossier n'avait pas été mis à la disposition de la défense 48 heures à l'avance,

, Martin Le Guerer, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Transports du Val d'Oise.

Y... devenue détenteur, en février 2002, de 1.403 actions nouvelles représentant un montant nominal de 213.887,35 euros avait couvert l'apport correspondant à l'attribution de ces actions nouvelles par

A..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Pharmacie X..., de la SCP Baraduc, Duhamel

n'ayant pu être lancée dans le délai fixé initialement par le juge », cependant que ces convocations avaient pu être lancées et qu'elles étaient même versées aux débats, le délégué du premier président

n'ayant pu être lancée dans le délai fixé initialement par le juge », cependant que ces convocations avaient pu être lancées et qu'elles étaient même versées aux débats, le délégué du premier président

[C] fait valoir qu'il a été jugé par la cour d'appel de Douai en son absence, sans pouvoir faire valoir sa défense, alors même qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, dont la juridiction

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1988) d'avoir annulé, pour violation des droits de la défense, une ordonnance de non-conciliation