une créance que le juge-commissaire a admise ; que, sur les recours de la Safir et de Mme Y..., le tribunal de commerce a, par un premier jugement, rejeté "l'exception d'incompétence", déclaré recevables

Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération

[I] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la décision motivée

professionnelle du tableau n 57-A alors en vigueur ; que l'employeur a formé un recours contre cette décision de la Caisse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy

amiable de la caisse régionale s'étant déclarée "incompétente", la société a porté le litige devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; Attendu que la société BTB fait grief

Pour déclarer M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. C... V... et Mme F...

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende

X... a effectué le 23 juillet 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en faisant état d'un "syndrome anxio-dépressif" qu'il attribuait à un harcèlement psychologique au travail ; que la caisse

articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article 432-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Par requête reçue le 23 mars 2017 par le greffe d'un tribunal d'instance, elle a demandé que soit ordonnée la mise en vente par voie d'exécution forcée, sur surenchère, de ces deux parcelles. 5.

1 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

CABY ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution, 6 de la Déclaration

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la commission de recours amiable, par lettre du 5 septembre 2013, puis une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt relève que conformément aux prescriptions

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours alors : « 1°/ que toute personne intéressée, dont les droits sont affectés par l'ordonnance prise par

Y... une donation d'un immeuble en avancement d'hoirie par un acte comportant une clause de retour et l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer sans son consentement et pendant sa vie, a relevé appel du

R..., dirigeant de cette société, et intitulé "retour fournisseur" attestant que M.