de mise en liberté se borne à reproduire littéralement les motifs de ses précédents arrêts rendus à l'occasion d'autres demandes de mise en liberté ou de la prolongation de la détention provisoire ; qu'en

Le 9 janvier 2017, la société M2S, comme les sept autres sociétés du groupe, a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. 4.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [V] [H] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

sociétés CFBG, Perrier et SGG ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de ce jugement ; que le syndicat des employés et des ouvriers des Sources Perrier (CGT), le comité central

de son bail, la restitution de ce dépôt de garantie, sur le sort duquel le Tribunal n'avait pas eu à statuer, n'étant, en effet, ni lié à l'exécution provisoire du jugement, ni une conséquence nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré

du mandat d'arrêt ; " 2) alors que ce refus de ramener le mandat d'arrêt délivré par le magistrat instructeur de Nanterre à exécution à la date de l'incarcération du demandeur le privait des droits

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

attaqué a confirmé une ordonnance du 30 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle judiciaire ; "aux motifs, qu'il

de Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

C..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Y... ont demandé son expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution, retient que les consorts Y... sont fondés "à titre

de ces appareils, en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt rendu en référé d'avoir refusé sa demande d'expertise judiciaire

provisoire ; qu'en l'espèce, le jugement objet de l'appel soumis à la cour d'appel n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; que la compensation qu'il prononçait ne pouvait donc « rester valable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association OPERA DE LILLE, dont le siège est ...

1994; qu'un juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur, pour une durée de 2 mois ; que, statuant sur le recours exercé

et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution a accueilli ces demandes ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur