pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

» ; que, dès lors, la clause pénale devait recevoir application ; que la rupture contractuelle était intervenue le 8 juin 2012, à un moment où la décision du conseil de prud'hommes n'était pas définitive

de la Chambre nationale des huissiers de justice par application de l'article 2 du code de procédure pénale ; "et que, s'agissant de la demande formée par Me [Q] [P], en sa qualité de

[H] coupable d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis courant avril 2018 à Chenove, alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle ne peut

SA Melun médical ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) d'avoir débouté Mlle X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause

, la cour d'appel n'a pas répondu à un chef péremptoire des conclusions du demandeur " ; Attendu que X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle et condamné notamment pour s'être, du 1er

la juridiction répressive sur le fondement de l'article R. 625-2 du code pénal, en même temps que d'autres prévenus, pour avoir, par suite d'un défaut d'application des principes généraux de prévention

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... pour inaptitude est fondé ;D'AVOIR débouté Mme H... de ses demandes au titre des indemnités de licenciement, de

égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation .Cette indemnité pourra être majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

principale d'irrecevabilité de la demande en réitération forcée de la vente, a pu déduire de ces seuls motifs que la SCI devait être condamnée au montant de la clause pénale ; D'où il suit que le moyen

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré M.

d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

J... une indemnité de 3 000 000 XPF, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice dont la réparation n'était pas demandée, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer abusive sa révocation des fonctions de directeur général et d'avoir en conséquence déclaré non fondées toutes ses demandes d'indemnisation

prud'homale de demandes de solde d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de départ en retraite, de complément de retraite "chapeau" et de solde d'indemnité de congés

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de ne pas surseoir à statuer dans l'attente de la suite de sa plainte pénale ou de la décision commerciale et de le déclarer irrecevable dans ses demandes tant à l'encontre

Portée et conséquences de la cassation 15.

doit se dessaisir ; Que l'article 4 du code de procédure pénale n'impose pas à la juridiction civile de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale, même si celle-ci est susceptible d'exercer

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 de

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7, 225-12 du Code pénal, 706-43 et 593 du Code de procédure