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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372104cd580146773f04c6
8 novembre 1989
1972, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1985 ; que la société précitée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 31 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités
613723c0cd5801467740db53
5 décembre 2001
des raisons de présenter sa démission dès le soir même; qu'il a, le 14 octobre 1996, saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnités
cr
61372630cd580146774239f5
12 septembre 2001
l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'escroquerie et l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que " après avoir fait évaluer l'indemnité
613725f3cd58014677421c63
, les bénéficiaires de ces cadeaux n'ayant pas pu être identifiés en l'absence d'un répertoire exhaustif récapitulant les quantités affectées par client ; ""que l'expert a, de surcroît, relevé l'anormalité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00537
1 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), Mme L... a été engagée, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100637
21 octobre 2020
et indemnisation.
6137265fcd5801467742510e
19 mai 1998
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait démissionné de son emploi et ne pouvait, dès lors, prétendre à une indemnité de licenciement ni à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une
61372286cd580146773fe01a
3 mai 1995
Travail l'avait déclaré apte et a saisi la juridiction prud'homale, l'employeur ayant rompu le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité
61372118cd580146773f0f20
29 novembre 1989
; étant donné la nature des activités du centre de Quiberon, touchant à la santé de nos clients, et surtout le poste de haute responsabilité qui vous avait été confié pour la cuisine du Sofitel Diététique
6137242fcd5801467741353c
17 février 2004
durée du préavis ; que les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités
61372370cd58014677409ca4
27 janvier 2000
par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que l'altercation opposant Mme Y... à Mme Z... avait pu être portée à la connaissance de la clientèle
613724d4cd58014677418b5b
22 novembre 2006
licencié pour faute lourde par lettre du 6 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,16 novembre 2004), de l'avoir condamné au paiement des indemnités
61372486cd58014677416359
2 novembre 2005
statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, qu'avant la reprise de l'activité de traitement des chèques par la société Experian, antérieurement sous-traitée à la société CTMP, certains clients
édure suiviec/Rachid X
6137254ecd5801467741c9ec
30 janvier 1992
procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a rejeté la demande que Y... formait pour obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de clientèle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00672
9 septembre 2020
VRP est fondé à obtenir paiement d'une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui
613723d2cd5801467740e9d2
23 janvier 2002
salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 4 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et indemnités
6079b2099ba5988459c55644
17 janvier 1974
DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT LUI RECONNAISSAIT LE DROIT A LADITE INDEMNITE EN CAS DE RESILIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE DE SA PART; ALORS QUE C'ETAIT
61372201cd580146773f9704
3 novembre 1993
X..., se composait d'articles de joaillerie allemande, intéressant un nombre fort limité de clients ; qu'en considérant que l'absence de fourniture de cette collection en mars 1988 "avait privé, à coup
613721cacd580146773f75fe
9 juin 1993
les griefs contenus dans la précédente lettre d'avertissement, d'une part, de persister dans son attitude et de tenir désormais ces propos dans des lieux publics, d'autre part, de ne pas visiter la clientèle
comm
613724d1cd580146774189cc
12 décembre 2006
de la SICA à toute clause de réserve de propriété et ceci dans la limite de la caution fournie" ; qu'il était en outre stipulé que cet accord pouvait être résilié par l'une ou l'autre partie, sans indemnité
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