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17 612 résultats pour « indemnités indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372104cd580146773f04c6

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

1972, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1985 ; que la société précitée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 31 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db53

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

des raisons de présenter sa démission dès le soir même; qu'il a, le 14 octobre 1996, saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnités

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f5

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'escroquerie et l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que " après avoir fait évaluer l'indemnité

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c63

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, les bénéficiaires de ces cadeaux n'ayant pas pu être identifiés en l'absence d'un répertoire exhaustif récapitulant les quantités affectées par client ; ""que l'expert a, de surcroît, relevé l'anormalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00537

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), Mme L... a été engagée, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100637

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et indemnisation.

Source officielle
CC

soc

6137265fcd5801467742510e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait démissionné de son emploi et ne pouvait, dès lors, prétendre à une indemnité de licenciement ni à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe01a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Travail l'avait déclaré apte et a saisi la juridiction prud'homale, l'employeur ayant rompu le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0f20

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

; étant donné la nature des activités du centre de Quiberon, touchant à la santé de nos clients, et surtout le poste de haute responsabilité qui vous avait été confié pour la cuisine du Sofitel Diététique

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741353c

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

durée du préavis ; que les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ca4

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que l'altercation opposant Mme Y... à Mme Z... avait pu être portée à la connaissance de la clientèle

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b5b

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

licencié pour faute lourde par lettre du 6 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,16 novembre 2004), de l'avoir condamné au paiement des indemnités

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416359

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, qu'avant la reprise de l'activité de traitement des chèques par la société Experian, antérieurement sous-traitée à la société CTMP, certains clients

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rachid X

6137254ecd5801467741c9ec

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a rejeté la demande que Y... formait pour obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de clientèle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00672

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

VRP est fondé à obtenir paiement d'une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui

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soc

613723d2cd5801467740e9d2

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 4 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et indemnités

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soc

6079b2099ba5988459c55644

Cassation

17 janvier 1974

17 janvier 1974

DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT LUI RECONNAISSAIT LE DROIT A LADITE INDEMNITE EN CAS DE RESILIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE DE SA PART; ALORS QUE C'ETAIT

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CC

soc

61372201cd580146773f9704

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

X..., se composait d'articles de joaillerie allemande, intéressant un nombre fort limité de clients ; qu'en considérant que l'absence de fourniture de cette collection en mars 1988 "avait privé, à coup

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75fe

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

les griefs contenus dans la précédente lettre d'avertissement, d'une part, de persister dans son attitude et de tenir désormais ces propos dans des lieux publics, d'autre part, de ne pas visiter la clientèle

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189cc

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de la SICA à toute clause de réserve de propriété et ceci dans la limite de la caution fournie" ; qu'il était en outre stipulé que cet accord pouvait être résilié par l'une ou l'autre partie, sans indemnité

Source officielle

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